Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Corsica

Qu'il s'agit donc clairement ici de l'assurance d'un autofinancement de l'installation ; Que Monsieur et Madame M... ne justifient pas ne pas avoir perçu de crédit d'impôts et démontrent encore moins

l'adjectif "portugais" par "espagnol", n'étant pas de nature à modifier l'ensemble du rapport et par conséquent à rouvrir le délai de six mois et alors que le premier rapport s'analyse comme une simple

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

», sans rechercher si le traitement par Flécaïne suivi pendant au moins deux mois après l'apparition de la fibrose pulmonaire n'avait pas pu avoir une incidence sur l'état de santé de [N] [B] et sur son

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Ancel, conseillers, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

particulière gravité du risque ne pouvait pas non plus résulter du nombre de pathologies déclenchées ou de décès enregistrés ; qu'elle était en effet masquée par la durée de la latence des pathologies en rapport

deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun par tout syndicat représentatif dans l'entreprise, en prévoyant notamment que le délégué syndical national

Z... à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 6 mois sans sursis ; "alors qu' il n'a pas spécialement motivé le choix d'une telle peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, en fonction de la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'audit, avoir eu connaissance de ce qu'elle avait été mise en pratique au moins jusqu'en février 2000 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être retenu que cette société savait ou aurait dû savoir que

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Martin, avocat général, M.

X..., n'avait pas concouru à la production du dommage, ce qui rendait sérieusement contestable, à tout le moins, l'intégralité du droit à réparation de M.

figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales et que la même preuve n'est pas rapportée concernant son époux pour lequel la défenderesse verse aux débats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] [O], et les conclusions de M.