La connexité suppose qu'il existe un lien entre deux affaires, et qu'à raison de ce lien, il apparaît utile ou préférable de les instruire et juger ensemble parce que la solution de l'une des affaires

seul lien entre les deux affaires étant insuffisant pour caractériser le lien de connexité, précisant que l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Nanterre s'explique par le changement

seul lien entre les deux affaires étant insuffisant pour caractériser le lien de connexité, précisant que l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Nanterre s'explique par le changement

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a retenu un lien de connexité entre l'action en paiement du solde des deux crédits immobiliers (en réalité un seul prêt

soit répartie entre les codébiteurs in bonis au prorata des responsabilités ; CONDAMNER in solidum : - La Société DUMEZ IDF venant aux droits de la Société SRC, entreprise générale, et son assureur la

) s'est réuni plus de deux mois après l'édiction du rapport de l'agence régionale de la santé le 5 février 2021, et d'autre part, que l'avis rendu le 1er juin 2021 par le CODERST, outre le fait qu'il n'a

éléments régulièrement soumis aux débats contradictoires d'où elle a déduit que d n'étaient pas établis entre les auteurs la réunion ou le concert préalable de nature à caractériser la connexité propre

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il n'existe pas, entre les affaires dont M.

entre des créances réciproques.

privée ; que s'il est concevable de retenir la connexité entre le délit de destruction de preuves et le délit d'homicide involontaire dans la mesure où l'interdépendance entre ces différentes infractions

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

En réplique, la SAS Les mandataires soutient qu'il n'y a aucune connexité entre le contrat de prêt et la convention d'ouverture de compte qui sont deux contrats distincts et qu'aucune opération économique

Monsieur [P] a déposé son rapport le 15 septembre 2021.

l'existence de la créance indemnitaire que ces cocontractants prétendaient voir reconnaître à leur profit du fait de la rupture ; que, de la sorte, le GFE, solidaire de la SEIM-SA par suite de la connexité

Alors que, d'une part, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander que

L’expert a déposé son rapport le 5 septembre 2024.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.