et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, la cour d'appel, se référant aux travaux parlementaires établissant que la limitation à soixante

l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le licenciement

: travail sans port de charge supérieure à 20 kgs, travail sans contrainte posturale, travail administratif ».

travail. » ; que M.

; que lors d'une deuxième visite médicale du 17 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec un poste allégé pendant encore un mois avec port de charges maximum de

de reclassement n'avaient été envisagées que sur un poste d'infirmière ; qu'il résultait de cette lettre que la recherche de reclassement avait porté sur tous les postes mais qu' «après une recherche

[H] apte à la reprise de son poste de travail avec les restrictions suivantes : 'Pas de travaux en hauteur. Pas de travail isolé dans les galeries techniques'. 5.

des bras, sans travail en contact avec la clientèle, sans travail de standard téléphonique, sans travail au frais, sans port de charge supérieure à 2kg ".

Compte tenu de vos exigences et des conditions de travail fixées par le médecin du travail, à savoir : - inaptitude prononcée définitivement à votre poste actuel, - éviter le port de charges supérieures

, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de

Si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement

Les 31 juillet et 17 août 2010, à l'issue des visites de reprise, le médecin du travail l'a déclaré « inapte à son poste ainsi qu'à tout autre poste nécessitant le port et/ou la manutention de charges

Dans le cas présent, force est de relever: - qu'aucun bilan professionnel n'a été proposé en amont de la rupture qui aurait permis de mieux cibler la recherche de poste de reclassement et de mieux faire

même pourvus existant dans l'entreprise, qu'elle ne disposait d'aucun poste susceptible d'être proposé au salarié, compte tenu des restrictions émises par le médecin du travail, de telle sorte que son

moindre réponse en se retranchant derrière son avis d'inaptitude ; que dès lors en reprochant à la société de ne pas justifier d'études de postes ou de recherches d'aménagement du poste de travail du

l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la Mutuelle du Mans assurances

déclarer inapte à occuper son ancien poste et entraînent la fin de la période de suspension de son contrat de travail peu importe que Monsieur X... ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son

à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter

Si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement

et dans la définition des postes de travail.