, qui correspondait à plus de la moitié de ses revenus, était excessive ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de l'octroi des prêts, la

La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que, lors de la signature de l'acte authentique de prêt, M. et Mme W... connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement

domaine du crédit est d'ordre public, elle ne concerne que les conventions passées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les prévenus, qui ne remettent pas en cause la validité juridique des contrats de prêt

assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de la souscription du prêt

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges du prêt

du prêt avaient été honorées jusqu'au 7 mai 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les paiements provenaient d'elle plutôt que de son compagnon, la cour d'appel s'est déterminée par

litigieux en qualité de co-emprunteur, était à même de vérifier les mentions relatives au TEG dans les offres de prêts qu'elle signait et d'en déceler les éventuelles erreurs », sans rechercher, comme

une autorisation de prélèvement sur le compte ouvert par l'emprunteur dans les livres du prêteur ; qu'en se bornant, pour sanctionner par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier souscrit

X..., un prêt participatif de 455 000 francs et un prêt personnel de 550 000 francs ; qu'après que la société Crouzier profilage ait été mise en liquidation judiciaire en 1993, la société Solodev a réclamé

le prêt accordé par le Crédit immobilier, pour fixer à 32 % le taux d'endettement des emprunteurs, sans rechercher si, comme le faisait valoir la Caisse exposante, la vente du bien immobilier évalué à

; qu'en condamnant néanmoins les emprunteurs à payer à la banque la totalité des sommes résultant du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attestation de livraison suffisait à permettre

X... étant devenu invalide, la société Sogecap a pris en charge les échéances du prêt jusqu'à sa mise à la retraite ; que M.

X..., un prêt conventionné d'un montant de 451 000 francs au taux de 4,90 % l'an et " un prêt au taux zéro ministère du Logement " d'un montant de 100 000 francs remboursable en 22 mensualités, Mme Y..

X... et B..., notaires, Mme A... a prêté à M.

Narbonne, 12 mai 2016), que, le 2 avril 2010, la SCI de Valhierres (la SCI) a ouvert un compte professionnel dans les livres de la Société générale (la banque) et a, par la suite, accepté des offres de prêt

travaux n'ont jamais été effectués, les époux Y... ont assigné la banque pour obtenir le remboursement d'une somme de 118 539,22 francs qu'ils lui ont déjà versée au titre des premières échéances du prêt

[U] (au demeurant après obtention des prêts litigieux) », sans rechercher si les emprunteurs, qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit de nombreux emprunts auprès de divers établissements

" de 20 000 F puis le second de 19 440 F; aux motifs que n'ayant pas les 20 000 F, il ne pouvait lui prêter que 19 440 F; qu'elle ajoutait que le taux de 22 % n'était pas stipulé ni même que les modalités

au titre de l'offre de prêt du 15 janvier 1997 et de l'offre de prêt du 18 novembre 1997 ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation en vigueur

Touraine et du Poitou (la Caisse de Crédit agricole) des conseils pour le placement d'un capital de 320 000 francs ; que la Caisse leur a proposé d'investir à la fois leur capital, et le montant d'un prêt