15 mars 1976 - devenus les articles 13-1 et 13-3 du décret du 28 novembre 1979 - les tribunaux français ne sont compétents qu'en cas de contestation sur la forme des mesures d'exécution prises par l'Etat

] [R] et [L] [O], militantes du mouvement dit « Femen », ont été interpellées après avoir franchi la barrière de sécurité disposée sur l'[Adresse 1], à l'approche de la délégation de nombreux chefs d'Etat

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Sur l’action récursoire de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à l’encontre de Messieurs [R] et [M] [Y] En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT est recevable

retenu une valeur de 900 000 francs, soit 142,73 francs le mètre carré au jour du décès ; qu'elle a mis en recouvrement un rappel de droits calculés sur cette base et une pénalité ; que sa réclamation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les conventions conclues entre les Caisses et les syndicats de sa profession ayant été annulées par le Conseil d'Etat

moyen : Attendu que les consorts X... de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005) de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat

X... était le président, s'est vu confier par l'Etat ivoirien la "gestion technique privatisée" de terres en vue de "permettre une expérience pilote de développement" d'une plantation d'ananas ; que la

soutenu par l'assureur, et a débouté, en conséquence, le CRTS de ses demandes ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite la clause litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat

l'arrêt (Reims, 14 avril 2004) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que satisfait aux exigences du reclassement

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NORD CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé

au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que de même est subordonnée à une réclamation amiable auprès de ce service l'action en restitution d'un impôt

au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que, de même, est subordonnée à une réclamation amiable auprès de ce service l'action en restitution d'un impôt

au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que de même, est subordonnée à une réclamation amiable auprès de ce service l'action en restitution d'un impôt

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

ne peuvent fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de service sur le territoire français que dans la limite des services qu'ils sont habilités à fournir sur le territoire de l'Etat

demandeur est irrévocablement tenu à l'égard de l'Etat requis et de la personne réclamée par la garantie d'un procès équitable donnée à l'appui de la demande d'extradition, de sorte qu'elle a privé sa

indemnisation de leur préjudice, l'association qui a appelé en garantie le CRTS de Montpellier et son assureur, la société AXA France IARD (AXA) ; que celui-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation

CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), qui a appelé en garantie la société Axa France IARD (Axa), son assureur ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, l'Etat