en l'état de l'information, peu vraisemblable eu égard au contenu des conversations interceptées dans le cadre des écoutes téléphoniques ordonnées par le magistrat instructeur et des déclarations récemment

X... avait poursuivi, à compter de l'année 1999, une activité déficitaire dans un intérêt personnel, sans répondre à ce moyen qui faisait apparaître que le dirigeant avait investi des sommes importantes

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 8 août 2025 et reçu au greffe du tribunal le 12 août 2025, M

Un suivi en CMP a été initié récemment auquel le patient n'a pas donné suite.

(dont 10,47 6 de participation à la performance énergétique), sous réserve du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer comme si le bail s'était normalement poursuivi

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; 2.

, l'avis circonstancié de la commission sur les mesures recommandées ayant été notifié à l'administration fiscale le 14 octobre 2002.

de délai pour quitter les lieux, - Condamné Mme [D] [M] à payer à la SCI Catherin une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite

, cette banque a néanmoins poursuivi la vente sur saisie immobilière de leur immeuble, ce qui a motivé leur assignation en responsabilité à son encontre ; qu'ils soutiennent pour l'essentiel que, n'ayant

juridictions d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article 704 du même Code, le magistrat demandeur devait, à peine de nullité de la procédure, aviser l'inculpé soit par lettre recommandée

B...et son épouse ; que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, 2ème division, constatant que son droit de poursuite individuel demeurait suspendu à l'égard de M.

n'est qu'il serait personnel", la cour d'appel a retenu, pour considérer que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, que "néanmoins, la relation contractuelle s'est poursuivie

mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite

mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite

[V] aux autorités judiciaires françaises au motif qu'une partie des faits avaient été commis en Italie et que celui-ci faisait l'objet pour ces faits de poursuites devant le tribunal de San Remo. 7.

personne qui a saisi l'instance disciplinaire. / La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie

Par lettre recommandée du 28 août 2024, le conseil des maîtres de l’ouvrage a mis en demeure la société H&H de reprendre les désordres.

avec avis de réception; que la remise à la poste de la lettre recommandée avertissant de la signification en mairie n'est pas une formalité extérieure de l'exploit lui-même et que dès lors, l'obligation