Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é Monsieur Dominic X... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Josette X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100927
10 septembre 2015
10 septembre 2015
X... a assigné sa mère, Mme Y..., en paiement de diverses sommes en invoquant deux reconnaissances de dette signées par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Source officielle2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La reconnaissance de dette du 1er septembre 2014 a été communiquée à Mme [G] [J] par courriel de M.
Source officielleRéférés
6a0c6b29cdc6046d47316b61
15 mai 2026
15 mai 2026
Elle soutient que a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a pas
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97410cdc6046d47d15f94
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [D] conteste avoir signé cette reconnaissance de dette et justifie avoir déposé plainte le 8 novembre 2025 à l’encontre de Madame [M] pour faux et usage de faux.
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5e9
11 janvier 1993
11 janvier 1993
. ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre souligné l'authenticité de la reconnaissance de dette du 3 avril 1985 écrite et signée de la main de Z... ; que la production en justice d'un
Source officielleciv1
613722becd58014677400e93
19 novembre 1996
19 novembre 1996
Y... du montant de deux reconnaissances de dettes signées par celui-ci aux motifs que ces pièces n'avaient pas été versées aux débats et que M.
Source officielleciv1
61372311cd58014677404f7a
10 mars 1998
10 mars 1998
Paul X... a signé en 1992 une reconnaissance de dette au profit de la société Cedrico rédigée en la forme dactylographique et portant la mention manuscrite lu et approuvé suivie de sa signature ; Attendu
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60355d27859414854c91f229
6 mai 2016
6 mai 2016
Y faisant droit, à titre principal, - dire et juger valides': * les reconnaissances de dettes des 28 janvier et 28 mars 1991 signées et souscrites par les débiteurs auprès des époux [W]'; * la reconnaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110209
29 mars 2017
29 mars 2017
2006 (document C de [G] [M]) ; - le même document, mais comportant des annotations manuscrites (pièce C bis) ; - une « reconnaissance de dette » du 18 mai 2006 (pièce E) ; - une « reconnaissance de dette
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46912
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., en chiffres et en lettres, du montant de son engagement ne vaut pas reconnaissance de dette, il vaut commencement de preuve par écrit ; que cette reconnaissance a été établie en double exemplaire
Source officielleciv1
61372254cd580146773fc11f
17 janvier 1995
17 janvier 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Elf France la somme de 1 160 276,38 francs représentant le montant d'une reconnaissance de dette ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a6b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il doit être appliqué sur 24 mois, ainsi que cela est prévu dans la reconnaissance de dette de Monsieur [Y].
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f696d33109fd079b845b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les reconnaissances de dette litigieuses ne sauraient être qualifiées de contre lettre étant précisé en outre que M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69740108cdc6046d477e1492
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dette en date du 19 octobre 2020, - Juger que le terme exigible de la reconnaissance de dette signée par Monsieur [X] [E] est fixé au 28 février 2021, - Juger que le terme exigible de la reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200749
31 mai 2018
31 mai 2018
de Monsieur X..., sa demande d'annulation de la reconnaissance de dette sera donc rejetée ; que cette reconnaissance portait sur le paiement des sommes de 35.450 euros au titre des cotisations non déclarées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110702
11 décembre 2019
11 décembre 2019
J... en mars 2007 ; qu'il ressort des termes de la reconnaissance de dette dressée « entre Mme F... J... et les membres de la SCI le Grand Mont » que les quatre membres de la SCI le Grand Mont, MM.
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c90
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu que, suivant quatorze reconnaissances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101536
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... ait pu exercer une pression sur Mme Y... pour qu'elle conclue les deux reconnaissances de dettes litigieuses, cette contrainte n'existait plus lors de la conclusion des reconnaissances de dettes,
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3b0c
14 mai 1991
14 mai 1991
de dette, et que la stipulation de réglements mensuels dans cette reconnaisance de dette est exclusive de tout vice du consentement, est entaché de contradiction, de telle sorte que l'article 455 du nouveau
Source officielle2e chambre civile
663089790316960008413525
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 30 novembre 2012, Madame [N] [L] veuve [E], qui a vécu avec Monsieur [U] [W] jusqu'au mois de mars 2019, a signé une reconnaissance de dette ainsi libellée : « Je soussignée, [E] [N] ['] reconnais devoir
Source officiellePage 24 sur 643