[O] [K] a fait assigner la S.A.S [G] [X] en référé aux fins de voir ordonner un sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution du 16 décembre 2025.

le paiement de la prime sur les bases annoncées.

X... exigeait le paiement de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, ainsi que de celles adoptées des premiers juges, ni des faits visés dans la

" ; n'y figurait même pas le terme "handicapé" et aucune référence n'était non plus faite à la spécificité de ce projet, qui devait se réaliser dans l'un des hauts lieux historiques de la capitale ; les

Faits et procédure 1.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'analyser l'ensemble des pièces régulièrement soumises à son examen ; qu'en cause d'appel, M.

au titre de l'incapacité permanente partielle indemnisée sur la base du taux de 18 % directement lié à la noyade et à raison de 1 270 euros le point compte tenu de l'âge de la victime (4 ans) et du fait

", non seulement s'est volontairement abstenu de s'informer sur le détail des procédures suivies, pour avoir recours à des sociétés d'assistance commerciale et sur le paiement de leurs commissions mais

des charges fiscales concernant les SEP postérieurement à la cession, cette société était bien fondée à en réclamer le paiement au cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui

à la police, le 29 avril 1992 (pièce 93/106), par le mis en examen, a fait valoir que celui-ci avait reconnu avoir tiré son épouse du lit, l'avoir poussée vers le palier, qu'elle se débattait et que dans

employé en qualité de premier maître d'hôtel par la société Le Ramponneau, où il exerçait depuis 1963, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1991 ; Attendu que la société Le Ramponneau fait

97500 Saint-Pierre et Miquelon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

aux côtés de son épouse la société Beynier " (cf. arrêt attaqué, page 6, 5e considérant à la page 8, 2e considérant) ; " alors que seuls les dirigeants de droit ou de fait d'une société anonyme peuvent

aux salariés de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de

Faits et procédure 1.

X... a été engagé le 1er juillet 1986 par la société Elvia assurances en qualité d'inspecteur-régleur pour la circonscription Est; qu'il a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1992; que

refus de se rendre à une convocation de la société, motivé par le fait que l'endroit fixé pour l'entrevue ne lui convenait pas, quand le défaut de paiement momentané de ses salaires entre le mois de décembre

LES MOYENS Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de [H] La société [H] fait valoir : La demande en paiement est recevable.

, est restée dissimulée dès lors que le recours au cinq entreprises susvisées n'avait pas fait l'objet d'une délibération et que la SCR Brunel intervenait, en tant qu'entrepreneur principal, à la même

Cette facture a été partiellement payée par les parents de Mme [D], par virement du 22 avril 2022 d'un montant de 900 euros, laissant une somme à devoir de 900 euros.