ERREUR, CONCLU AU NOM DE DAME ERNESTINE X..., FILLE DE SA CLIENTE; QUE L'ARRET DU 17 JANVIER 1973 A, DANS SON INTITULE, REPRODUIT L'ERREUR COMMISE, BIEN QUE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF CONCERNENT

jugement ; elle a donc sollicité la rectification du jugement ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que les articles 462 et 481 du code de procédure civile disposent que les erreurs et omissions matérielles

Jean-Pierre X... seul et non les époux X..., demeurant ensemble à Asnières (Hauts-de-Seine), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 336 DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 15/01497 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : jugement

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 MARS 2013 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux

Là encore l'arrêt rendu sera rectifié dans ce sens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

de la décision rendue par la chambre criminelle, le 3 février 2016, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.

La fin de non-recevoir soulevée en ce sens ne peut donc qu'être écartée. Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 4.

dans la motivation et non repris par erreur dans le dispositif soit à la fin du jugement par exemple).

dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs

Il ressort du jugement qu’une erreur matérielle entache la première page du jugement concernant le nom de la société demanderesse.

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8.

pas 317.112,29 euros ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties tels qu'ils s'évincent de la décision

Dit que le dispositif du jugement du juge des contentieux de la protection de Paris en date du 21 décembre 2023 sera rectifié de la manière suivante : "CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [C] et Madame

[V] [X] n'a pas répliqué sur la requête en rectification.

matérielle affectant cette décision ; Attendu que la société Nouvelle Caro-Lux fait grief au jugement de rectifier le jugement rendu le 13 décembre 2002 et de la condamner à payer à la société CBMS entreprises

intrinsèquement similaires, et a combiné cette méthode avec des méthodes alternatives ; - DIRE ET JUGER non fondée la décision de rejet du Directeur Départemental des Finances Publiques d'Ile de France