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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00712

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal ordonnant la cession totale de la société au profit de M. [C]. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00117

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

constitué de la société Quinta industries, qui avait pour actionnaire la société Quinta communications et détenait la Société industrielle de sonorisation (la SIS) ; que cette dernière a été mise en redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5adfcdc6046d474e01a5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [M], gérant de la SARL ENTREPRISE TORES sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la situation économique de l'entreprise ne permettant plus d'envisager un redressement viable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae87abcdc6046d470456c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Z] [M] [B] qui n'a fourni aucun élément relatif à la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l'entreprise, * Et il demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00131

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [N] [R], agissant en sa qualité d'héritière de [Y] [S] [H], décédée le [Date décès 5] 2021, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7402cdc6046d4702d10e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que Maître [L] demande au tribunal par requête en date du 24 février 2025 la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL RC DIFFUSION.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8070cdc6046d4703b716

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que Maître [E] indique au tribunal par requête en date du 23 mai 2025 que la SARL AL RENOVATIONS n'a jamais donné suite à ses sollicitations et demande donc la conversion du redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342edcdc6046d47aac094

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00113

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Quinta industries, qui avait pour actionnaire la société Quinta communications et détenait la société Laboratoire des technologies de communication (la société LTC) ; que cette dernière a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e1f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... l'ensemble de ses parts sociales ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance qui a été admise pour un certain montant ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a314

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gopeme, 2 / du trésorier principal d'Aix, 2e Division, domicilié

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b79dcdc6046d47a5c066

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En l'absence de coopération, le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aefe0ccdc6046d470ec171

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le dirigeant indique que son état de santé l'empêche de travailler depuis le mois de mars 2024 ; il s'associe donc à la demande du mandataire judiciaire de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dadfcdc6046d471aac69

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le dirigeant confirme qu'il sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00626

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

financer la création d'une entreprise artisanale de menuiserie et l'acquisition de matériels nécessaires à son fonctionnement ; que la société constituée en vue de cette exploitation ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La société Gaïa ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Intrum Debt Finance Ag, indiquant venir aux droits de la banque en se prévalant d'un bordereau de cession de créance

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3594ecdc6046d47ac3673

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MM [W], 4°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00526

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

par le cautionnement solidaire de Mme [K]-[E] (Mme [E]) à concurrence de la somme de 20 280 euros, et celui de la société de caution mutuelle Socama (la Socama) ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la CMPS a assigné la caution en exécution de ses engagements.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES FLATRÈS-SORET Par abréviation « SELARL FLATRÈS-SORET », SELARL FLATRÈS-SORET

SIREN 493102602Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

08/02/2024

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES FLATRÈS-SORET, SELARL FLATRÈS-SORET

SIREN 493102602Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

19/10/2023

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ERWAN FLATRES PAR ABREVIATION SELARL ERWAN FLATRES, SELARL ERWAN FLATRES

SIREN 493102602Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

27/04/2023

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ERWAN FLATRES PAR ABREVIATION SELARL ERWAN FLATRES, SELARL ERWAN FLATRES

SIREN 493102602Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

09/06/2022

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ERWAN FLATRES PAR ABREVIATION SELARL ERWAN FLATRES, SELARL ERWAN FLATRES

SIREN 493102602GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

01/07/2021

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