de le commettre; que l'élément intentionnel du délit de refus de mise à la disposition des sections syndicales d'un local pour leurs délégués suppose en premier lieu la connaissance par le chef d'entreprise

délibéré de remettre les enfants à leurs parents les 10 et 13 septembre 1989, la chambre d'accusation ne pouvait sans se contredire confirmer l'ordonnance entreprise motif pris de l'absence d'intention

A, allocataire du revenu minimum d'insertion, dirigées notamment contre la décision du 27 juillet 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Ariège a refusé de prendre en charge le financement

X... a été engagé le 3 septembre 1983 par la société AGF-Vie en qualité de conseiller de prévoyance ; qu'il a ensuite été nommé attaché d'inspection, puis chargé de mission stagiaire ; que, devant son

à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à son cocontractant; qu'en refusant d'écarter l'application de la clause limitative de responsabilité

X... a signé un document intitulé « lettre d'intention d'achat de biens immobiliers » concernant l'acquisition d'un local industriel appartenant à la société Data, depuis lors mise en liquidation judiciaire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Y... avait refusé la poursuite de son activité contractuelle avec le nouvel employeur aux mêmes conditions, qu'en se bornant à affirmer que la société Garden Center Gautier ne produit aucun document dont

de santé ; que, certes, lors du second vol du 14 décembre 2001, où Jean X... disposait d'une carte Fremec le dispensant d'un certificat médical ou d'un accompagnateur, le chef d'escale a néanmoins refusé

cadre, à partir du 1er septembre 1999 ; que par un "courriel" du 31 juillet 2002, l'employeur a pris acte de sa démission et a établi le même jour, les documents attestant de la rupture du contrat : reçu

D... se refuse délibérément à tout paiement de sorte que l'élément intentionnel du délit est bien présent ; qu'en conséquence les éléments matériels et intentionnels du délit d'abandon de famille sont

d'application, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que si Mme Outin contestait toute intention libérale, M.

. ; "aux motifs que, s'agissant du refus de fournir du travail à Joao Y...

publicités ; qu'une fois la première insertion réalisée et payée, M.

1992, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement, et, par lettre du 5 février 1992, il était licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle

la présente vente sera, sauf application de la législation en vigueur, résolue de plein droit, un mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus

. ; que, si l'enfant âgée de 6 ans était habillée et apparemment prête à partir avec un sac à dos, Virginie X... a néanmoins refusé, en présence d'un huissier de justice, mandaté par elle, que son mari

de médecine du travail (AIEL), afin d'exercer les fonctions de médecin du travail pour les entreprises adhérentes à l'association, a été licenciée pour faute lourde le 14 février 1986, après avoir refusé