a été licenciée pour motif économique le 26 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus

en raison du refus de son employeur de la laisser accéder à son poste de travail et produisait aux débats un courrier adressé par le contrôleur du travail au gérant de la société, courrier dont il résultait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 novembre 1987) que Mme A... faisant valoir qu'elle avait été employée

représentatives dans l'entreprise n'entrait pas nécessairement dans le cadre de la négociation collective au sens de l'article L. 2232-17 du code du travail, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que le refus

16 JUILLET 1971, 33 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LADITE LOI, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MORNEAU QUI ETAIT, DEPUIS 1962, EMPLOYE

Mme X..., engagée le 5 juin 1990 en qualité de chef comptable par la société Braquenie a été licenciée pour motif économique le 16 avril 1993 et a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée de la société Barvic, a été licenciée par lettre du 26 mai 1995 ;

° 3044 du commerce de gros" ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 30 juin 1999 et du 16 juillet au 15 août 1999 ; que par lettre du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur

pleine restructuration, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail qu'en cas de refus

[E] ne démontrait pas les faits qu'il alléguait concernant le refus de l'employeur de le déclarer en CDI et la proposition de l'engager en CDD de remplacement à compter du 23 juin 2023 ; qu'elle a affirmé

[P] au titre du refus de l'employeur de produire les documents tachymétriques permettant de déterminer les heures supplémentaires impayées en 2015 et 2016, estimant qu'il s'agit d'une demande nouvelle

Elle soutient qu'il est démontré que [S] [G] avait une véritable envie de quitter l'entreprise et qu'après le refus de l'employeur d'une rupture conventionnelle, le ton de ses courriers a changé, le salarié

suppression de la prime d'assiduité de la salariée pour 1984 s'avère injustifiée et s'analyse dès lors en une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail; "alors que le refus

économiques ; que pour dire non équivoque la démission du salarié, donnée pour raisons personnelles le 20 mai 2008, puis remise en cause le 12 juin suivant comme résultant d'un mouvement d'humeur lié au refus

produites, d'une part d'une part de la difficulté dans laquelle la salariée plaignante, qui n'acceptait pas l'autorité hiérarchique, mettait ses directeurs successifs en difficulté, d'autre part du refus

Il ne peut pas plus tirer ce comportement abusif du refus de l'employeur de modifier l'horaire de travail au motif de l'incompatibilité qui existerait entre l'heure de fin de travail et l'horaire des transports

de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs invoqués par la salariée tirés de sa demande de requalification d'astreintes en temps de travail effectif, du refus

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire

[Z] [N] n'a jamais été informé par courrier ou verbalement du refus de l'employeur de lui accorder lesdits congés.

pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'outre le fait que la demande de l'appelant présente incontestablement un caractère d'urgence, il ressort des écritures des parties que si le refus