En cas de refus du contrevenant d'exécuter pareille sanction, le tribunal peut remplacer celle-ci par une amende.

Article 2 Article 2-1 Enquête effective Refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen, empêchant une enquête sur un meurtre en Espagne, au motif insuffisamment étayé du risque de mauvaises conditions de

procédure de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus

par le salarié d'exécuter les permanences ; que le grief relatif au refus d'exécution des permanences, avait déjà fait l'objet d'un avertissement et l'employeur ayant précisé déjà très clairement sa

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus

réitéré d'exécuter convenablement sa prestation de travail, son refus persistant voire croissant de se conformer aux ordres et directives qui pouvaient lui être donnés et son refus de respecter ses horaires

X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication

requête tendant à la réparation de l'omission de statuer entachant un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la même cour qui a omis de se prononcer sur leur demande en réparation du préjudice résultant du refus

sommes dues sur le prix ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'inexécution par une partie de ses engagements justifie le refus

DE CONDUIRE, SELON LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, UNE MACHINE A PLIER, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE REFUS DELIBERE D'EXECUTER

motif qu'aucun élément ne viendrait corroborer un refus d'exécuter les tâches demandées, ni un refus de venir travailler, la cour d'appel statue aux termes d'une motivation contradictoire en violation

travail de la quatrième section du département des Bouches-du-Rhône autorisant son employeur à licencier ce salarié, le ministre du travail et de la participation s'est fondé sur le double motif que le refus

discipline nécessaire dans le travail ou encore une incapacité à s'y soumettre, de même qu'une incapacité professionnelle irrémédiable lorsqu'elle porte préjudice à la marche de l'entreprise, ou enfin le refus

Société des héritiers de Thionville, devenue la société Fenneteau, en qualité de chauffeur de camion depuis le 1er août 1978, a été licencié le 13 septembre 1989, en raison d'absences injustifiées et de refus

de payer une telle cotisation soit déclaré ne constituant pas un refus d'exécuter une obligation légale et que le juge administratif enjoigne au conseil départemental de l'ordre des médecins de faire

d'exécuter les ordres passés par M.

sa décision en déduisant seulement d'un mémorandum adressé au salarié et muet à ce sujet que ce dernier avait eu, à deux reprises, un comportement désobligeant ; alors, de troisième part, que le refus

l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, que, d'une part, la rupture du contrat procédait du refus