de reprendre les salariés qui ont obtenu en référé la "remise en état" des contrats de travail ; qu'engageant une instance au fond, ils ont obtenu la condamnation de l'employeur au paiement de diverses

derniers mois, la notion de salaire devant s' entendre du salaire fixe et des commissions.

(pièce no 3 employeur) qui traduit pour les années 1996 à 2002 le salaire annuel moyen versé au salarié et les trimestres pris en compte pour ses droits, permettant de constater que celui-ci a été parfaitement

cause réelle et sérieuse et à obtenir son indemnisation ainsi que, d'autre part, au paiement d'arriérés de salaire.

Le 27 août suivant, monsieur X... a refusé la modification de son contrat de travail.

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en invoquant un refus persistant de lui payer son salaire et du harcèlement.

de la somme de 7412,72 euros à titre de rappel de salaire et de la somme de 741,27 euros au titre des congés payés afférents, - de condamner Pôle Emploi au paiement de la somme de 30.000 euros à titre

Compte tenu de la durée de la présence de la salariée dans l'entreprise, du salaire qu'elle percevait et des pièces justificatives produites, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme X...la

conforme et des bulletins de paie rectifiés pour la période allant du mois de juin 2004 au mois de septembre 2009, + étant jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la condamnation

B... n'avait pas usé, que les Assedic l'avait pris en charge à compter du 9 décembre 1976, que la mention "non exigée à l'époque" ne figurait pas à côté des congés payés sur ses fiches de paie, pour rejeter

X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nantes pour obtenir un rappel de commissions, ses indemnités de rupture, le paiement de son salaire pendant la mise à pied conservatoire et des dommages-intérêts

mais non pas sur les bulletins de salaire ; que Pascal X... ne peut se fonder sur une apparents discordance entre les attestations ASSEDIC et les bulletins de salaire, alors que les salaires portés sur

les bulletins de salaire ; qu'il ne demande pas toutefois le paiement par l'employeur d'arriérés de salaire à ce titre, sa réclamation afin de remise par l'employeur de bulletins de paie rectifiés ne

de congés payés, en règlement de rappels de commissions, en paiement de l‘indemnité de clientèle et de sa demande de remise sous astreinte des documents conformes à la décision, - a refusé d'organiser

Sur la dissimulation d'un salarié La dissimulation d'un salarié consiste à employer du personnel en n'effectuant pas les obligations qui découlent de cet emploi.

, soit payées en heures supplémentaires, équivaut à soutenir qu'avec un salaire et une fonction de secrétaire administrative " tout " aurait pu être demandé à la salariée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Juin 2011 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04465

X..., à la suite de son licenciement pour motif économique par la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), a saisi, le 13 février 1991, le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de

d'accomplir le service qui lui était demandé sur un bateau de la compagnie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité

l'autorisation de licenciement demandée en février 2005, - le non-paiement des salaires dus.