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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
[D] d'une part et sa mauvaise foi d'autre part, celle-ci se caractérisant par le refus de signer le contrat de travail qui lui a été proposé en 2011, son refus de travailler à la fin de l'été 2012, son
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] soutient que son licenciement est nul aux motifs que : - sa mutation sur le site du centre commercial de [Localité 3] est fondée sur son état de santé et son refus de travail sur ce site s'analyse
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
, refus de travail réitéré, comportement non acceptable envers l'employeur et des clients), étant relevé que celle-ci n'avait pas soumis préalablement la commande s'agissant des faits du 4 avril 2015 et
62be906c55cf2069b36618db
29 avril 2022
l'intéressée en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 2019, certificat qui sera reçu par la caisse le 26 mars 2019.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10289
23 mars 2016
Ceci par écrit et avant la fin de la journée afin que je puisse prendre mes dispositions Svp » ; que sur l'absence de remise d'un complément de rapport depuis le 31 janvier 2013 et le refus de travail,
6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
de travail, alors même que vous avez déjà reçu un avertissement le 18 mai 2016 à ce sujet.
Pôle 6 - Chambre 4
6035170a22134442e850daff
21 juin 2016
Estimant être bénéficiaire de la CRP, Madame [L] [W] a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail .
Pôle 6 - Chambre 11
696762ddcdc6046d473d8aac
13 janvier 2026
- votre refus d'effectuer des missions est assimilé à un refus de travailler et d'honorer votre contrat de travail. Vous êtes donc en situation d'absence injustifiée depuis le 05 février 2020.
Chambre sociale
696a3fcecdc6046d4786ba01
15 janvier 2026
Le jeudi 28 mars 2024, Mme [X] a été revue à sa demande par le médecin du travail qui a émis un avis d'aptitude contenant des restrictions identiques à celles posées le 22 février 2024.
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
Le même jour, Samira X... a refusé par écrit les nouvelles conditions de travail et sollicité le respect des horaires stipulés dans le contrat de travail.
Chambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
[V] le 1er septembre 2021, chacun pour faute grave, soit un refus sans motif légitime des affectations proposées constituant un refus de travailler.
62678d5b189ce3057d201c87
[E] le 1er septembre 2021, chacun pour faute grave, soit un refus sans motif légitime des affectations proposées constituant un refus de travailler.
62678d5c189ce3057d201c89
[Z] le 1er septembre 2021, chacun pour faute grave, soit un refus sans motif légitime des affectations proposées constituant un refus de travailler.
67f8a5bdec820a3a2a05e7a6
8 avril 2025
En conséquence, votre refus de travailler sans raison sérieuse, votre attitude non professionnelle et déloyale constitue des manquements graves et inadmissibles à vos obligations contractuelles qui ont
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2198
25 janvier 2023
- refus de travailler avec les personnes avec lesquelles vous avez mené des missions - refus d'effectuer des tâches normales de travail sous prétextes divers - rapports conflictuels voire violents
Chambre 4-4
6364ba19e405357f749ea478
20 octobre 2022
durée du travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141
29 janvier 2013
Philippe X..., la SA SERVAIR lui a notifié le 22 août 2003 une mise à pied disciplinaire de 4 jours (les 25, 27, 28 et 29 août) pour « refus de travail » et « insubordination et détournement de mission
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
reproche à la salariée : - une attitude de blocage systématique dans l'entreprise, - la restriction de ses fonctions dans l'entreprise en redéfinissant de manière unilatérale l'étendue de ses tâches, - son refus
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01716
16 septembre 2009
ce travail correspondait à sa qualification, et qu'il avait également refusé, bien que sa fiche de poste mentionnât polyvalence et entraide, d'exécuter d'exécuter ponctuellement des travaux de codage
6253cb15bd3db21cbdd8cd08
12 novembre 2008
L'inspection du travail a refusé le licenciement de Monsieur X...en septembre 2005.
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