les irrégularités commises par lui et qu'il a délibérément choisi de poursuivre les travaux en infraction et d'achever la construction de sa villa au mépris des autorisations accordées et malgré le refus

manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé

. ; Attendu que la société Les Sirènes fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, alors, selon le moyen, que la représentante de la société

de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la garantie d'impartialité objective des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Z..., Mme Saïda X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mourad, Issam et Yassine A..., M.

en se référant, notamment, à la nécessité pour lui "d'exercer normalement ses mandats de représentant au comité d'établissement et au comité d'entreprise, basé en région parisienne" ; que néanmoins, il

Y..., demeurant ... à Clermont-Ferrrand (Puy-de-Dôme), agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SIMOB, 2 ) de l'ASSEDIC de la région Auvergne et de l'AGS, dont le siège

Biotherm qui lui a fait connaître par lettre du 4 avril 1997 ses conditions générales d'agrément, ses tarifs, ainsi que les conditions générales de vente de ses produits ; que le 19 juin 1997, le représentant

X..., tout en constatant qu'il n'était pas établi que l'employeur avait systématiquement refusé de verser les commissions sur les commandes litigieuses, mais que celui-ci ne combattait pas utilement le

Y..., qui ne pouvaient aucun cas et à aucun titre, engager l'UCB, à moins d'une autorisation spéciale et écrite, a reçu par courrier électronique du 06 octobre 2010, le refus de BNP PF d'agréer la société

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 décembre 1972 par la société Cosmétique active France en qualité de représentante exclusive

internet de l'association Confédération mondiale des sports de boules (l'association), d'un communiqué la mettant en cause, la société Pulz (la société) a demandé à exercer un droit de réponse ; qu'un refus

route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant

Gilles Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des salariés de la société Publi routage, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile

l'intégralité du prix de vente ; que le Crédit lyonnais a assigné la Sodler devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une somme correspondant au tiers de la somme reçue par la Sodler

des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, sans s'étendre aux accessoires de la dette principale, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil par refus

Y..., embauché en 1973 par la société Cégédur-Péchiney, a été affecté le 1er décembre 1985 en qualité de représentant pour la diffusion de portes, fenêtres et vérandas auprès des particuliers ; que M.

, avaient été détruites par la salariée dans des conditions qu'elle qualifie d'acte d'insubordination concertée avec d'autres salariés, a refusé d'y voir une faute grave de la salariée, au motif inopérant