Y... en a poursuivi l'exécution avec le concours d'avocats étrangers ; que des plaintes pénales ont également été déposées dans l'intérêt de Mme X... ; que parallèlement, M.

la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 4 de ses statuts et des articles 17 et 18 de son règlement

[X] [E] son refus de prendre en charge l'accident au titre des risques professionnels au motif que " cet accident n'entre pas dans le champ d'application des articles 75 et 77 du règlement intérieur de

, au paiement de : * la somme de 27.015 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 octobre 2025, * les intérêts

* la somme provisionnelle de 1455,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard du du mois de mai 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés Intempéries

aux cotisations dues pour la période du mois d'octobre 2024 au mois d'août 2025 outre la somme de 1 771,52 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure et le règlement intérieur, En vertu des dispositions

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

, a été mis en examen des chefs susénoncés et incarcéré provisoirement le 16 juin 2015, puis laissé en liberté sous contrôle judiciaire, notamment, avec l'obligation de respecter les conditions et règlement

Vicard, la Tonnellerie Jacques Y... et la Tonnellerie Gaston X... et compagnie (les tonneliers) devant le tribunal de commerce pour voir annuler ledit GIE, et dire et juger que ses statuts et son règlement

décision en date du 21 décembre 1983 par laquelle il a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail en tant que celui-ci lui a enjoint de modifier l'article 4 du règlement

retirer l'avenant litigieux de toute procédure judiciaire ou extra-judiciaire en cours ou à venir et de prendre, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire et des dispositions de son règlement

- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements (...)

des commissions spéciales que le Congrès peut créer pour l'examen d'affaires particulières," neuf commissions intérieures ; qu'enfin, aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 17 dudit règlement

LESQUELS ONT REFUSE L'EMPLOI QUI LEUR ETAIT OFFERT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FIXANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS

D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION NE SOUSTRAIT LES SALARIES INVESTIS D'UN MANDAT REPRESENTATIF DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL D'APRES LEQUEL LE REGLEMENT INTERIEUR "DETERMINE