société Sodest avait déclaré une créance d'honoraires au passif de Mme X... en liquidation judiciaire, la cour d'appel a pu en déduire que la demande du liquidateur tendant à obtenir de cette société la remise

placement en rétention au regard du premier placement en rétention le 29.07.2025 - de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention au regard des garanties de représentation qu'il présentait et de la remise

dates effectives de remise des documents. 62.

[X] une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la remise des documents

d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, 9 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre intérêts de droit et ordonné la remise

unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes de remise

X... de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés sur les primes de pneu, d'accident, d'entretien et d'assiduité et de remise des documents sociaux rectifiés, l'arrêt rendu le 5 février 2013,

d'information, telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise

des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage payées et d'ordonner la remise

. ; que la vente a été stipulée aux conditions CAF et que le connaissement ainsi que les documents du crédit ont été adressés par la banque française à la société Générale de banque à Douala ; que la lettre

des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents

l'arrêt retient que la décision de première instance ainsi confirmée comportait un dispositif qui ordonnait l'exécution provisoire pour l'ensemble des condamnations à paiement et ordonnait ensuite la remise

des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents

des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents

des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents

de Gap, 4 juillet 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages- intérêts pour rupture abusive et de remise

Sur la remise des documents sociaux Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif sans

objet, la cour d'appel a retenu qu'« elles tend[ai]ent en effet uniquement à la vérification de la présence de salariés de la société France étoile dans les effectifs de la société Dental Company, à la remise