avait pas conclu en cause d'appel, la cour d'appel, qui a relevé d'office une telle prescription, a violé l'article 2247 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la renonciation

La renonciation est l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire d'un droit renonce à s'en prévaloir.

novembre 1998 ; - dire que les lois du 22 juin 1982 et du 6 juillet 1989 sont inapplicables au contrat de location en application de l'article 2 des dites lois; - juger qu'il ne peut y avoir de renonciation

décomposition du prix global et forfaitaire ; que l'absence de réaction à un mode de facturation non prévu et fixé unilatéralement par l'entrepreneur principal ne saurait donc être assimilé à une renonciation

les livres de la société Meeking ; ces sommes ont servi à régler les travaux de l'appartement occupé par Mme B ; l'abandon des lieux par le titulaire, même définitif, ne peut être assimilé à une renonciation

réduit ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le seul fait que les locataires aient payé sans protester le loyer augmenté de janvier 2008 à août 2009 ne pouvait caractériser une renonciation

du contrat conclu le 19 avril 1994" ; La société [3] n'a pas déchargé la SEM [2] de ses obligations à son égard ; son acceptation d'[1] en qualité de débiteur n'a pas été formalisée et n'est que tacite

Sur la loi applicable Il est constant que la renonciation à un droit ne peut être faite qu'en connaissance de cause et doit avoir un caractère certain et non équivoque.

Il résulte en effet des articles 2250 et 2251 du code civil qu'il est possible de renoncer à une prescription acquise, même tacitement, et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant

que le sinistre est intervenu le 14 décembre 2008, - que l'ordonnance de référé expertise du 16 janvier 2009 n'a pas d'effet interruptif à l'égard des appelants qui étaient défendeurs, - que la renonciation

à se prévaloir de la nullité de celui-ci alors qu'une telle renonciation doit être certaine et non équivoque.

Le premier juge a estimé que ces deux courriels constituaient pour la SA Generali Iard une renonciation tacite à la prescription biennale.

à leur paiement, une telle renonciation ne se présumant pas et ne pouvant résulter du seul fait pour K...

apos;OPF, qui n'y était pas intervenu à titre personnel, l'avait fait en sa qualité d'administrateur de la masse en faillite de la société APST, l'arrêt en déduit qu'aucune renonciation

En toute hypothèse, elle soutient qu'Allianz a tacitement renoncé à se prévaloir de la prescription ainsi que le révèle son courrier du 12 juillet 2018, postérieur de 5 ans au sinistre.

Par ailleurs, l'article 2251 du même code dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

En vertu de l'article 2251 du code civil, "la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

sous l'empire d'un précédent contrat remplacé par celui du 1er janvier 2004, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la renonciation