ne lui interdisait pas de rapporter le preuve d'une livraison incomplète ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2 et 1322 du Code civil ; 2 ) que la renonciation

ladite pénalité, la cour d'appel a méconnu le principe susmentionné ; Mais attendu que l'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif

l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

réciproques ; qu'en particulier, pour garantir au contribuable qu'il "ne restera(it) pas dans l'incertitude", elle s'était engagée, en cas de demande d'information, à répondre dans les deux mois, reconnaissant

l'administrateur ait donné sa réponse ; que par lettre du 29 novembre 1989, il a notifié au crédit-bailleur sa décision de poursuivre le contrat ; que le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive

X... reproche également à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action en réduction contre le testament-partage litigieux, pour atteinte à la réserve, faute d'avoir été introduite

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. (…) / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret (…)

à Me Béguin, conseil de Me A, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce

Z..., notaire, ainsi que leurs contestations relatives aux droits de mutation ; Attendu qu'il ne peut être renoncé aux dispositions de l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

donc été privé de tout effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour absences injustifiées, ce dont il résultait qu'il avait renoncé

à leur bénéfice et, d'autre part, que le fait d'intenter une action à l'étranger peut valoir renonciation à l'article 14 du Code civil.

Elle soutenait que le créancier dispose du choix prévu au deuxième alinéa de l'article 1184 du code civil jusqu'à la décision définitive, tant qu'il n'a pas renoncé à une des alternatives.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, ils ont déclaré renoncer aux contrats le 22 décembre 2011. 3.

C est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la proposition de logement faite tardivement par les services de l'Etat.

Sur la renonciation au legs : L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il avait régulièrement renoncé au legs par le courrier adressé au notaire le 10 septembre 2019.

société Fiorini la somme de 25 000 euros au titre du solde de ses factures, outre celle de 1 055,14 euros au titre du remboursement des frais du crédit documentaire, alors, selon le moyen, que la renonciation

Il s'ensuit que leurs réclamations, en date du 2 juillet 2018 et du 9 mars 2019, étaient tardives au regard de ces dispositions. 4.

Cette durée, conjuguée à l'exécution tardive du projet de transfert, a pu être interprétée par les bailleurs comme une volonté de la part de la société Ermenonville de renoncer aux congés délivrés.

X..., nommé administrateur, a opté pour la poursuite de cinq contrats et renoncé à celle des trois autres; que les loyers des contrats en cours n'ayant pas été payés, la société Case Poclain a procédé