lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'exécution d'un acte susceptible d'interprétation, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse, a l'obligation de renvoyer

Olivier Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation des sociétés Elco et Eurelco, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin

X..., a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction, lequel a, par ordonnance du 1er février 2016, renvoyé devant le tribunal correctionnel M.

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 octobre 1998, qui l'a renvoyé

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, confirmant l'ordonnance du 12 septembre 2002, a décidé n'y avoir lieu à renvoi

Le dossier a été renvoyée à l'audience d'incident du 12 avril 2024 pour conclusions des consorts [D], puis à l'audience du 14 juin 2024 puis, sur dernier renvoi, à celle du 11 octobre 2024.

ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 13 septembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

Y..., témoin défaillant acquis aux débats ou à ce que, faute d'aboutissement des recherches, l'affaire soit renvoyée à une autre session ; "aux motifs que le présent incident a été renvoyé pour explications

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 18 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés

Christian, - LA SOCIETE AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

N° N 22-83.681 FS-B N° 00022 GM 16 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation

d'obtenir la désignation d'un avocat par le bâtonnier de l'ordre et de connaître les suites apportées à la demande dont il affirmait avoir saisi le procureur général et tendant au renvoi de l'affaire

M... et X..., d'avoir commis des faits de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et sur personne vulnérable et a uniquement renvoyé MM.

Par une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée le 30 juin suivant, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2004, qui a renvoyé, les deux premiers, devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous

le jury et à renvoyer, avant même la lecture de la décision de condamnation de première instance frappée d'appel, l'affaire à une session ultérieure, ne saurait être considérée comme ayant " commencé

le jury et à renvoyer, avant même la lecture de la décision de condamnation de première instance frappée d'appel, l'affaire à une session ultérieure, ne saurait être considérée comme ayant "commencé à

La société Reno de Medici S.p.A. a constitué avocat et les conclusions déposées le 23 octobre 2025 lui ont été notifiées par le RPVA le 7 janvier 2026.

Madeleine, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 juin 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la Gironde, X.