ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau DÉBATS à l'audience

314-6 du Code pénal n'est pas subordonné à la preuve de l'absence de représentation de l'objet saisi ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le caractère frauduleux de la non représentation

lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience

, qui n'avait pas en la matière à exercer un droit propre, était représentée par son liquidateur ; que sa représentation par un mandataire ad hoc ne s'imposait pas dès lors que l'ancien dirigeant avait

commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés SCAM et SOFIMA et de liquidateur judiciaire de la société DISPRO ; que la signification adressée au commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et la société Business renseignements et recouvrements représentée

et que la société débitrice pouvait être représentée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général ou par son avocat, l'arrêt retient que l'avocat s'est présenté à l'audience

[DX] [ZS] [W], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 8], de nationalité française, épouse commune en biens de Monsieur [PN] [VQ] demeurant [Adresse 6] Non comparante ni représentée Débiteurs saisis

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à

En outre, un créancier ne peut être regardé comme représenté par le débiteur e le mandataire judiciaire lorsqu'il fait valoir que le jugement critiqué a été rendu en fraude de ses droits ou qu'il se prévaut

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Malgré sa convocation, le débiteur n'était ni présent ni représenté.

[H] [P] a fait citer Mme [C] [V] devant le tribunal correctionnel, du chef de non-représentation d'enfant, délit commis depuis le 24 décembre 2019. 3.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.