l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de biens ou droits incorporels, prise en application du premier alinéa de cet article, est notifiée au ministère public, au propriétaire

à l'exigence de compétence professionnelle ; qu'en outre, Madame [S] a suffisamment établi habiter à [Localité 2], ville distante d'une trentaine de kilomètres des vignes objet de la reprise

articles 2, 575, 2 et 6 , ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le tribunal correctionnel, du chef de l'infraction visée et réprimée

sans pouvoir exciper d'une prétendue créance pour la reconnaissance de laquelle il disposait de voies légales ; que Mme Y..., en tant que propriétaire de l'immeuble, ne pouvait ignorer les agissements

cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon a apporté à la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO un immeuble dont elle était propriétaire

C..., usufruitière, et ses enfants, nu-propriétaires, la condition de détention du bien, permettant au bénéficiaire de la reprise d'être dispensé d'une autorisation administrative d'exploiter, n'est pas

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 16 avril 2002), que le syndicat des propriétaires

La propriétaire n'a pas fait preuve d'une grande vélocité pour faire réaliser des travaux indispensables. Les délais d'intervention ont parfois été anormalement élevés.

de l'arrêt attaqué que "l'avenant numéro 1 au marché principal du 18 juin 1975 signé le 26 juin 1991 par la société EBH et le Centre hospitalier de Brest" précisait que "le CHR de Brest deviendra propriétaire

propriétaire et que M.

Y... son fonds de commerce de pharmacie, la SCI Charlier (la SCI), propriétaire de l'immeuble et M. Y... ont demandé à M.

toutes ses demandes ; "aux motifs propres que "...c'est par une exacte analyse des faits poursuivis ayant fait l'objet d'énonciations suffisantes et selon des motifs qui répondaient à l'argumentation reprises

travaux confortatifs sur un immeuble, soit tous travaux de nature à augmenter la solidité de l'ouvrage ou à en prolonger la durée" ; "aux motifs, enfin, que les travaux entrepris n'ont pas été réalisés

par Mme Y... lors de la remise du véhicule, au lieu de la faire parvenir à l'agence de Paris, qui était créancière de la location ; il a expliqué avoir agi de la sorte en raison du litige que Mme Y...

[P], a été placée, le 29 juillet 2008, en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, le 14 octobre 2008. 3.

Z... à prendre possession des lieux par anticipation et à y effectuer les travaux utiles à la reprise de l'exploitation, sans relever aucun fait imputable à M.

1988 qui avait prononcé la résiliation des baux, a assigné ses anciens bailleurs ainsi que l'exploitant actuel des vignes, le GFA du Mont-Félix, en paiement d'une certaine somme au titre de travaux réalisés

C'est précisément cette dame [P] [S] qui a été en mesure de remettre les clefs du logement lors de la reprise des locaux par leur propriétaire (procès-verbal de constat établi par Maître [H] le 5 septembre

Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement