Elles ajoutent que le projet de plan de redressement présenté le 23 septembre 2025 reposait sur une réduction du nombre de comptes facturés, une baisse du tarif journalier (de 1,50 euros à 1 euro), la

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Selvmi, demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Semillly (Manche), 2 / de la société anonyme Selvmi, dont

s'ensuit que, si par principe le mémoire parvenu au greffe de la chambre de l'instruction après la fermeture de ce service et visé par le greffier le lendemain, jour de l'audience, est irrecevable comme tardif

maladresse fautive a été commise lors de l'intervention du 27 avril 2016 et que la colectomie subtotale pratiquée par le chirurgien n'était pas indiquée au regard du contexte chirurgical ; - la reprise

déclaré celle-ci apte à reprendre le travail le 21 suivant en précisant que l'état de santé actuel contre-indiquait les déplacements importants ; que la salariée ayant refusé de se rendre à la visite de reprise

qu'en l'absence de comparution du prévenu, la défense au fond débute à partir du moment où la parole est donnée à l'avocat, doté d'un pouvoir pour le représenter ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives

d'administration et directeur général, a déposé avec retard et sans paiement les déclarations de TVA des mois d'avril à juin et de septembre à octobre 1990 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement

que son fils n'était pas allé en région parisienne en janvier 1995 ; que Christophe A..., également condamné pour les mêmes faits, a, par ailleurs, mis en cause formellement Dominique X... à deux reprises

A... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. et Mme Y..., les gérants de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que Mme Y... ayant été mise personnellement en redressement

.. une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, Monique Y... sera donc renvoyée devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugée sur le délit prévu à l'article 221-15 du Code pénal et réprimé

X... a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2008 en raison d'absences injustifiées et de remise tardive de certificats d'arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

X..., dont l'action a été reprise par le représentant des créanciers dans la procédure collective ouverte contre lui, a poursuivi judiciairement en responsabilité la Société Générale, lui reprochant de

été dénoncée le 11 janvier 1994 à la société qui n'a élevé aucune contestation dans le délai d'un mois; que, par jugement d'un tribunal de commerce du 18 mars 1994, la société a été déclarée en redressement

ôter au juge saisi de cette demande la possibilité d'en apprécier le bien-fondé au regard des circonstances de la cause; qu'ainsi, en jugeant que cette clause constituait une clause résolutoire tandis

d'un autre accident survenu le 18 avril 2005, il n'est nullement établi que la société a reçu cette notification avant l'envoi tardif de la deuxième déclaration tardive réalisée le 11 juillet 2005, la

chance de succès" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de réponse

Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que dès lors, est irrecevable comme tardif

date du 17 avril 2014, à 5 heures ; qu'il convient donc de constater que les services de police ont laissé s'écouler un laps de temps nécessaire entre la dernière mesure de l'imprégnation alcoolique réalisée

procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles de personnes et à des fouilles de véhicules se trouvant sur la voie publique ; que dans un procès-verbal, les policiers, visant cette réquisition

L'application du coefficient de 1,25 prévu par ces dispositions ne constitue pas un chef de redressement autonome.