REMUNERES SUR UNE BASE JOURNALIERE ET FAISAIENT SUITE A DES TRAVAUX EXECUTES EN REGIE PAR ELECTRICITE DE FRANCE, LA SOCIETE DEMONGEOT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR

pavillons qu'elle avait fait construire en 1982, la société Pavillon Moderne devenue la société Holding JFF a, en 1987, chargé la société Cantin, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité

anciennement SOGEA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société Chanel immobilier, société à responsabilité

long des murs ont causé des dommages intérieurs et provoqué une humidité ambiante source de moisissure importante, de nature à rendre les bâtiments impropres à leur destination et à engager la responsabilité

Roger Y..., en sa qualité d'architecte, à l'effet de voir ordonner une expertise destinée à mettre en évidence sa responsabilité était transmissible à ses héritiers, quand ces derniers, étrangers aux professions

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto, - ordonner à M.

ET A L'ENCONTRE DESQUELS DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, NE SAURAIENT SOUTENIR, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE LEUR RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ; QU'AUCUNE STIPULATION

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la faute de la victime, même si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, exonère pour partie de sa responsabilité contractuelle l'entrepreneur

de manutention à raison de pertes ou dommages des marchandises transportées n'est applicable que si la responsabilité de celui-ci est régie par les dispositions de la loi du 18 juin 1966 ; qu'en appliquant

David X..., demeurant à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée

provisoire et symbolique de sa créance, avait sollicité le sursis à statuer sur l admission de sa créance jusqu à décision définitive de la juridiction qui sera amenée à statuer sur l action en responsabilité

André Y..., architecte, la société à responsabilité limitée établissements Michel Aubrun, la société anonyme des établissements Poulain et la société des anciens établissements Herbeau soient condamnés

. ; que celui-ci exerçait également, à titre personnel, l'activité d'entrepreneur et était assuré en cette qualité auprès de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF) ; que le chantier a été

décennale des constructeurs ; Sur la responsabilité du maître de l'ouvrage : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le matériau de couverture ait été imposé par le maître d'ouvrage ni que

, de l'exécution du lot menuiserie et agencement intérieur d'une construction pour un prix initial de 2 660 000 francs hors taxes ; qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, l'entrepreneur

contractuelle à l'égard du titulaire du marché et doit indemnisation à celui-ci, sauf manquement de l'entrepreneur à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant

de l'entrepreneur : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 mai 1981 ordonné par les premiers juges, que la cause des dommages constatés dans le dallage de

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Peintizol, ledit syndic demeurant ...

Costa, le préjudice subi par le maître d'ouvrage n'aurait pas été sensiblement diminué, ainsi que l'avait affirmé l'expert dans son rapport ; qu'en retenant la responsabilité de l'architecte, sans répondre

justifiaient une exonération partielle de la responsabilité de l'entrepreneur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier s'était assuré de l'état de la construction existante avant d'entreprendre