méconnu les droits reconnus à la partie civile et son propre pouvoir d'instruction à l'audience, issu des articles 427 et 459 du Code de procédure pénale, qui lui permettait d'assurer pleinement le respect

autorisé la saisie-contrefaçon à l'encontre de la société Maisons du Monde, et d'avoir débouté la société Maisons du Monde de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le grief de non-respect

Paganelli substitut général et Mme Lemonnier, greffier ; "alors que le respect du contradictoire et les droits de la défense interdisent aux membres du Parquet de prendre part au délibéré à peine de

titre, sans pouvoir prétendre à d'autres droits ; que le débouté des demandes du syndicat entraîne le débouté des siennes (arrêt p. 6 § 6) ; ALORS QUE, D'UNE PART, en toute matière, le juge doit respecter

qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect

selon le moyen, d'une part, la demande d'expertise formée avait pour objet l'évaluation d'un dommage, dommage d'ores et déjà constaté par huissier, afin de préserver les droits de la société, dans le respect

sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - sa notification a été irrégulière, ce qui a porté atteinte au respect

La chambre de l'instruction, tenue de veiller au respect du contradictoire, ne peut fonder sa décision que sur les pièces ainsi communiquées aux parties. 7.

du contradictoire ; que le respect du principe du contradictoire tel qu'édicté par l'article 16 est assuré alors même que certaines parties seraient intervenues tardivement dans la procédure ou n'auraient

Y..., assisté de son conseil dans le strict respect du contradictoire », sans répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les écritures du demandeur, la cour d'appel a violé les exigences de l'article

P... fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice au tiers de la facture de raccordement, alors « que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire respecter le contradictoire

Sur le respect du contradictoire sur l'absence de communication des certificats médicaux de rechute L'employeur reproche à la caisse de ne pas lui avoir fait parvenir ni les doubles des certificats

bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties, que ces documents aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer du respect

professionnel et les conclusions du médecin agréé, sont des éléments faisant grief à l'employeur et doivent figurer dans le dossier mis à sa disposition ; que toutefois, ces nécessaires information et respect

dont distraction au profit de Maître Christine Gourounian, sur son affirmation de droit, Au soutien de leurs demandes, les appelants concluent d'abord à l'annulation du jugement pour violation du respect

du contradictoire et la demande de nullité de son rapport d'expertise doit être rejetée 1° Alors que les juges doivent respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que le principe

recours de la société contestant la décision de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le respect

en 2006 et 2007 avec celle-ci pour le contrat conclut le 3 octobre 2006 concernant la construction de la gendarmerie de NIVILLAC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité du redressement pour non respect