dommageables des travaux de drainage effectués sur les terres des requérants, d'autre part, rejeté les recours incidents des requérants ainsi que leur conclusions tendant au versement d'une somme au titre

obligation contractuelle engage la responsabilité délictuelle de son débiteur à l'égard du tiers au bénéfice duquel l'obligation a été contractée ; qu'à considérer même que l'attestation du 28 mai 1999

délictuelle des sociétés Diapar et Groupe G 20, en tant que tiers complices de la rupture abusive du contrat, en leur reprochant d'avoir approvisionné la société Sodico, et d'avoir permis l'apposition

Jacques et Auguste X..., en leurs qualités de cautions solidaires, en paiement de diverses sommes dues au titre de prêts et de l'escompte de créances cédées ; que les défendeurs lui ont opposé les fautes

X..., dont la responsabilité en qualité d'arbitre avait été recherchée par la société Raoul Duval, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994) de l'avoir déclaré irrecevable à exercer une tierce-opposition

Enfin et contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs, ces textes ne privent pas les tiers lésés de tout recours puisqu'ils peuvent agir en responsabilité contre le liquidateur qui a la charge de

[C] avait une responsabilité objective fondée sur le trouble anormal de voisinage à l'égard du syndicat des copropriétaires et de la condamner à payer à celui-ci les sommes de 25 000 euros, 1 902 euros

Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [G] [Z] à payer à [W] [Z] et [T] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [G] [Z] aux

dans le cas où l'activité de la société PTI causait un dommage au tiers et que Axa assurances Winterthur indiquait : « à ce titre, seuls les éventuels dommages matériels à des tiers pourraient justifier

Conseil, du 9 mars 1968, que, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité

Aux termes des conditions particulières du contrat en date du 9 mai 2007, celui-ci couvre en effet la responsabilité du syndicat à l’égard des tiers ainsi que les « recours des locataires et troubles de

à la suite d'une action en responsabilité engagée par le syndic du débiteur en liquidation de biens et la dette du débiteur envers ce tiers, si bien qu'en jugeant que les banques, par renonciation unilatérale

X... à payer 120 000 francs à titre de commission ; qu'à la suite d'une transaction intervenue avec M.

Le syndicat des copropriétaires du [...] est assuré auprès de la société anonyme Generali dans le cadre d'un contrat multirisques copropriété comprenant une garantie responsabilité civile à l'égard des

A L'EGARD DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS POUR, D'UNE PART, 264.398,95 F ET, D'AUTRE PART, 168.777,45 F, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETAIEMENT DE LEUR IMMEUBLE DECLARE EN ETAT DE PERIL ; 2° A SA

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que toute responsabilité qui ne résulte pas d'un contrat est d'ordre délictuel ; que si la responsabilité de la banque

qu'à l'égard de son propre cocontractant, à l'exclusion des tiers à l'égard desquels il n'a contracté aucune obligation et dont il ignore qu'ils seront rendus destinataires de son diagnostic, la cour d'appel

de l'indemnisation de Mme [V], alors « que lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne (« le créancier ») a des droits à l'égard d'une autre personne (« le débiteur ») et qu'un tiers

« que la responsabilité de celui qui détient à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est engagée, vis-vis des tiers victimes