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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095018
21 décembre 2001
Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000008095028
CETAT:CETATEXT000008095037
Chambre 1-5
633fc290e633183e2ee176cc
6 octobre 2022
ayant permis la création de surface au premier étage.
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2012‑1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
5ème Chambre
DTA_2003426_20220708
8 juillet 2022
Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a4
3 juin 2008
Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 03 Juin 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
Le 15 janvier 2017, un incendie s'est déclaré au 2ème étage de l'immeuble, assuré par la SA AXA FRANCE IARD.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux ; - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Cesari, représentant M.
DTA_2201446_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () le conseil d'administration d'un établissement public local
DTA_2201561_20250417
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
Aux termes du premier alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC005796900
15 mai 2001
Le Conseil d’Etat a considéré que «   la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
[Y] dans une procédure contentieuse à laquelle il s'est substitué à l'EFS et que dans ce cadre seule la prescription biennale était applicable ainsi que le Conseil d'Etat l'a confirmé dans son avis précité
Chambre 3-2
5fdc0319531f8c2755663a99
10 janvier 2019
ERDF a ainsi élaboré et publié des procédures de traitement des demandes de raccordement, qui définissent et décrivent les étapes de l'instruction des demandes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l'inexécution ou la mauvaise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et
DCA_22NC00305_20230928
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245475
27 novembre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française démocratique
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Un décret du 30 avril 1949 institue des caisses de compensation auxquelles l'affiliation est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
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