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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
4 avril 2024
C-206/01, Arsenal) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.
Source officielle1ère Chambre
630862205d4f3fc56380b04a
25 août 2022
25 août 2022
Il sera donc considéré, ainsi que l'a fait le Tribunal, que la ressemblance entre les signatures produites et les déclarations de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10457
20 novembre 2019
20 novembre 2019
qu'elle pratique à son détriment et déplore à ce titre, dans le corps de ses conclusions, des actes d'imitation de produit générant une confusion dans l'esprit de sa clientèle compte tenu de la ressemblance
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcf6
16 avril 2008
16 avril 2008
notamment la forme, la taille des rubans ou des lacets et la disposition de leur laçage autour de la cheville ou du mollet, d'une recherche esthétique ou ornementale détachable de tout caractère fonctionnel
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f26
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Elle souligne, en l'espèce, l'absence de ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre la marque ELLE et celle qu'elle a déposée qui, en raison de ses spécificités propres, produit une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02250
30 novembre 2016
30 novembre 2016
CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2250 F-D Pourvois n° U 15-16.752 et E 15-17.751 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92747
22 septembre 2015
22 septembre 2015
, un local administratif indispensable au bon fonctionnement et à la gestion du centre et soulignant la nécessité d'un gardiennage permanent, et donc d'un logement de fonction sur place afin de ne pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a2
27 mars 2012
27 mars 2012
Ce magistrat considérait en substance que si les deux marques présentaient incontestablement une ressemblance du fait de l'utilisation du terme " Valentine " apposé au surplus dans les deux cas en première
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521b
26 mars 2001
26 mars 2001
GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame Z..., agent administratif assermenté, faisant fonction de greffier, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85324
26 mars 2001
26 mars 2001
GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame Z..., agent administratif assermenté, faisant fonction de greffier, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858df
29 octobre 2001
29 octobre 2001
(ine THOMAS, Greffier lors des débats et Madame Francine Y..., adjoint administratif, faisant fonction de Greffier lors du prononcé, DEBATS: A l'audience publique du. 25 Juin 2001, où l'affaire a été mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f36e700ef6338d4113a0
23 septembre 2009
23 septembre 2009
électroménagers, tels que précédemment définis, constituent une catégorie homogène, précise et circonscrite dès lors qu'ils présentent la même nature, à savoir des appareils électriques, partagent la même fonction
Source officielle2e Chambre
615e0da7c25a97f0381f4e95
11 décembre 2014
11 décembre 2014
prépondérantes, - que sur le plan conceptuel, les signes sont identiques dès lors qu'ils n'emportent pas d'autre signification particulière que celle de signifier un verre gourmand, - que les ressemblances
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009
10 septembre 2025
10 septembre 2025
rouge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 25), si le choix de la couleur rouge pour l'ensemble de la chaussure ne relevait pas de la simple décoration, exclusif de toute fonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100370
10 avril 2013
10 avril 2013
datées pour les autres, ne donne à voir la combinaison de motifs de fleurs, de feuilles et de pointillés telle que revendiquée ni ne produit, au regard du dessin invoqué, une impression d'ensemble ressemblante
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c8917
29 mai 2015
29 mai 2015
Par ailleurs les caractéristiques ne doivent pas être imposées exclusivement par des fonctions techniques.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406179_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
/Ils revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d11c25a97f0381f4b95
21 octobre 2014
21 octobre 2014
de l'univers de la montre, monopoussoir, de style chronographe, en revanche, leur combinaison telle que revendiquée, dès lors que l'appréciation de la Cour doit s'effectuer de manière globale, en fonction
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - l'article L. 6332-1-1 du code du travail doit conduire l'autorité ministérielle à identifier des ressemblances et des similitudes suffisantes entre les métiers et les branches au
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Si elle est identique, ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu ; » Attendu que, pour apprécier
Source officiellePage 24 sur 51