X..., preneur initial, restait tenu des loyers de novembre et décembre 1993 ; qu'il s'ensuit que le commandement qui lui avait été délivré le 2 mai 1994 restait valable pour ces loyers ; que M. Y...

à la clientèle les médicaments sur ordonnances, ce que ne peut pas faire une salariée qui, comme celle embauchée pour la remplacer, n'est titulaire que du seul CAP ; qu'en décidant que l'employeur restait

des impayés ; que le 16 mai 2012, les parties ont régularisé une convention d'honoraires ; que le 22 juillet 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires restant

En application de ce texte, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

d'eau potable, mais seulement à un réseau d'eau brute destiné à l'irrigation et impropre à la consommation et que les travaux nécessaires après la sécheresse de 2003 n'avaient pas été réalisés ( RG n°

suédois SAAB Automobile AB (la société SAAB) ; qu'en 2004, la société General Motors France (la société GMF), ayant absorbé la société SAAB France, filiale de la société SAAB, est devenue la tête du réseau

propre et sur le réseau itinérance Orange sans distinguer les deux, de sorte qu'elles étaient inaptes à mettre en évidence la pratique de bridage déployée sur le seul réseau 3G en itinérance de la société

ayant la responsabilité de l'organisation, des commandes, de l'hygiène, de la préparation des repas et du suivi des stocks ; que, courant janvier 2001, son employeur l'avisait que la gestion de la restauration

(le courtier), révoqué, le 9 janvier 2007, de ses fonctions d'agent général par la société Generali auprès de laquelle il restait tenu d'une obligation de non-concurrence durant trois ans, a conclu avec

que se plaignant de désordres après la vente par lots d'un immeuble que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, avait fait restaurer

reprise d'instance, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... à restituer la somme versée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 502 du Code général des impôts, les restaurateurs

n'y avoir lieu en l'espèce à faire application des clauses de mise en application des « garanties pertes d'exploitation » suivant les dispositions du contrat « GEA multirisques professionnel des restaurateurs

ou de cessation des contrats, aucune présentation du réseau d'exploitants....

d'assainissement sous vide des hameaux 23 et 24 de cette résidence par un réseau sous pression, M.

aura pour objet la gestion et l'entretien notamment des voies créées, installations, ouvrages et réseaux et espaces communs, jusqu'à leur classement dans la voirie communale. » Lors de l'assemblée générale

Commission du 30 novembre 1988, l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire sur un territoire où il concurrencerait un membre du réseau

qui fait grief à l'arrêt du 2 juin 2005 d'avoir rejeté la demande formée par la banque contre la société Cedi sécurité, cessionnaire des actifs de la société Sayag électronic, en paiement des sommes restant

qu'il appartenait à la caisse, qui prétendait avoir imputé conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, les paiements partiels faits par l'intéressé, de faire la preuve que ce dernier restait