Par une décision du 22 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé la restitution d'un montant de 28 143,30 euros.

en nature est devenue impossible, l'acquéreur n'est nullement contraint à l'abandon de l'action rédhibitoire au profit de l'action estimatoire, la jurisprudence admettant la faculté d'une restitution

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du remboursement de l'indemnité de non-concurrence perçue en juillet 2018, alors « que l'employeur peut obtenir la restitution des

La société LYONNAISE DE BANQUE explique qu’à supposer que les clauses 4.1.3, 7.1.1 et 12 soient abusives, l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de

restitution judgments objectively impossible • Need for short, realistic and binding time-limits for completion of ongoing administrative proceedings   STRASBOURG 8 November 2022 FINAL   03/

par le vendeur du prix de vente si celle-ci s'avérait impossible, la cour d'appel à qui il appartenait de rechercher si cette restitution avait été rendue impossible du fait de l'insolvabilité ou de la

considération les décisions prises par la médecine militaire, quand le contrat ne distinguait pas suivant que l'accident rendait directement ou par l'effet de décisions administratives impossible

et surtout quant à ses conséquences, alors qu'elle a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de paiement en rappelant que la société JPFA n'a plus d'actif permettant de garantir la restitution

la restitution du camion-bar à son emplacement d'origine, la cour d'appel a violé les articles 1730 et 1247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, constaté, sans méconnaître l'autorité

Selon elle, cette résiliation a pour conséquence la restitution du fonds de commerce et l'exigibilité immédiate des sommes dues par la société Ydl 1650 pour 48 021,59 € TTC.

S'agissant de la restitution des fruits, le fondement juridique et le raisonnement sont analogues.

des supports pour que la clause d'arbitrage retrouve son efficacité d'origine est impossible dès lorsqu'il n'existe pas de critères Objectifs permettant de déterminer quels sont les supports comparables

sollicite en conséquence la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 15 octobre 2025, la condamnation de la société MA CONCIERGERIE [H] au paiement de la somme de 2.338,83 euros, la restitution

X... la somme de 16 409,61 euros, égale au solde de la commission, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat nul a été exécuté et lorsque la remise en état se révèle impossible, la partie qui

citation ; d'où il suit que cet argument n'est pas fondé ; "1 ) alors que loin de proposer une nullité de procédure devant être invoquée avant toute défense au fond, le prévenu soutenait qu'il était impossible

A... a été destinataire d’un avis de restitution partiel d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022.

décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer par impossible

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de