Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 151 résultats pour « retard de vingt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 151 résultats pour « retard de vingt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants : 1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé
Article 20
En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000
Article 1
Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de
Article R652-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
maladie, dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle, soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard
Article L16 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
Article L596-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ; 4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard
Article 1731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53
Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2.
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard
Article 1
-Epreuves orales d'admission Epreuve n° 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) : A.
Article D732-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un les assurés justifiant soit
Article 15-H
Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.
Article 2
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter du 1er août 1992.
Article 7
L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent-vingt crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, dit "système européen de crédits-ECTS".
Article 50
La durée du mandat des membres du conseil académique est de cinq ans sauf pour les représentants des étudiants, dont le mandat est de vingt-quatre mois.
Article 8
Le droit proportionnel est fixé au vingtième de la valeur location pour toutes les professions imposables, sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.
Article 49
Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Article Annexe II
ENSEIGNEMENT (Cent à cent vingt heures) A) Enseignements obligatoires B) Enseignements optionnels II. FORMATION PRATIQUE
Article U 41
Il en est de même pour les chambres ne comportant que vingt lits au plus.
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