Le 2 décembre 2021, Mme [E] les a assignés en nullité de cet acte et revendication de la propriété de la parcelle. 3. M. [R] [M] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

de commerce ; 2°/ que la revendication en valeur n'est possible que si la restitution en nature est devenue impossible ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient

effectuée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors

C'est dans ces circonstances que, faisant état d'une clause de réserve de propriété et au visa des articles 122 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-3 du décret du 27 décembre 1985, la Sté A a revendiqué

A..., lesquels, le 21 mai 2010, l'ont revendu à Mme N.... 3.

, la revendication pourra s'exercer sur le prix, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985.

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ballage, ayant son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Tulle, a

avant la revente, le vendeur conserve le droit d'exercer la revendication sur le prix encore dû, subrogé à la marchandise revendue en l'état initial; que faute d'avoir constaté que le matériel avait été

[J] et [B], ont été découverts de très nombreux objets dont ceux-ci ont revendiqué la propriété et dont la provenance a été établie par la présentation de factures d'achats ; que M.

de pétrole et la Société Générale, créancier gagiste, qui les revendique ; le principe du préjudice est en tout cas au moins fondé sur cette revendication ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article

du 1er avril 2001 ; que la société Lomatic a assigné la société Bergerat en annulation des deux ventes ou en paiement de dommages-intérêts en raison de la faute qu'aurait commise la société Bergerat lors

annulé le jugement n° 0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents revendiqués

de l'action initiale en revendication, fût-ce à titre subsidiaire comme les premiers juges l'ont relevé, revenir sur la chose jugée au regard de la question déjà tranchée de la propriété du brevet à bon

EXERCEE PAR UN ACTE INTRODUISANT UNE ACTION EN JUSTICE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LA REVENDICATION

des meubles objet du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les lois de procédure s'appliquent aux instances en cours devant la Cour de Cassation; que la loi du 10 juin 1994

Il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en revendication du prix des alevins et daurades revendus et non réglé sauf à préciser, qu'au regard de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1996), que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 1991), que Mme X... a été engagée à compter