vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Ces constats permettent au Tribunal de dire que les cessionnaires ne pouvaient ignorer que des marchandises étaient revendiquées et le transfert physique des marchandises ne pouvait porter sur tout l&apos

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

de vente des marchandises de telle sorte que Mme [J] pouvait revendiquer l'application du code du travail, la cour d'appel a privé la société Yves Rocher de la faculté d'exercer normalement son activité

[D] concernant notamment le changement d'immatriculations « 561 LSN » et « 628 VDL », ont été prises en considération et figurent sur la lettre de voiture CMR remise lors de l'enlèvement des marchandises

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 6307 90 10 10 00 de la nomenclature combinée, soumise à des droits de douane

Pierre Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Première impression, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts abrogé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2006), qu'ayant pris

de marchandises que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 NOVEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE BONY S.G.L. (LA SOCIETE BONY) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC M. X...

Champagne Delbeck, ont déposé le 24 septembre 2003 au greffe du Tribunal de commerce de Reims une requête en revendication portant sur différentes marchandises. M.

qui ne sont pas tranchées par la Convention seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit privé

X... et la société coopérative, invoquant une clause de réserve de propriété, ont revendiqué les porcelets; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

régler les factures correspondantes alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les marchandises existant en nature chez le débiteur peuvent être revendiquées par le vendeur bénéficiaire d'une clause

Y..., a revendiqué divers matériels et marchandises livrés à la société débitrice ; que le juge-commissaire a relevé d'office l'irrecevabilité de la demande au motif que M.

les lieux dans leur état initial et d'avoir débouté Monsieur X... de son action fondée sur la prescription acquisitive ainsi que ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action en revendication

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brassel et Cie,

du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen proposé pour Abdelkader B..., pris