Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique du 29 mars 2011, reçue par Mme Y..., notaire au sein

1998, le maire, tout en lui réclamant des pièces complémentaires, lui a indiqué que celle-ci n'était pas régularisable ; que le prévenu a formé un recours devant le tribunal administratif contre ce refus

En deuxième lieu, le refus de titre de séjour n'étant pas annulé, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français, ne peut qu'être

du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de rapporter la preuve que son client a reçu

Par acte reçu au greffe, par RPVA, le 19 août 2025, le SYNDICAT a interjeté appel de ce jugement.

., salariée de la société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation

Ces constatations sont attestées par les pièces de la procédure (propos vulgaires, refus de signer les procès-verbaux et de répondre aux questions, refus de signer l'arrêté de placement en rétention).

de vente pouvant être légalement justifié, les arbitres n'avaient pas à rechercher d'office, dans leur première sentence, si les conditions d'un refus prohibé, qui n'était pas invoqué, étaient réunies

la SCP H..., V..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 novembre 2017), que, suivant acte reçu

A...B...tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 22 mai 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant

cause Me Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SNE Orthotron (et implicitement cette société elle-même et Me Y..., représentant des créanciers), le conseil de prud'hommes a violé, par refus

La locataire a sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation du congé et l'indemnisation de ses préjudices. M. [T] [L] est intervenu volontairement à l'instance.

X se disant [L] [V] daté du 15 mai 2026, reçu le même jour à 16h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 8.

gérant de deux sociétés en liquidation de biens lors de la conclusion du bail du 8 octobre 1982, avait la qualité de gérant statutaire de la SCI des Papeteries Baudrand, la cour d'appel a violé par refus

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

annulé le bail alors, selon le moyen : 1 / que les tiers auxquels la décision a été notifiée ne peuvent, en matière gracieuse, former tierce opposition quand bien même ils n'auraient pas été désignés