Y... pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que les époux Y... ont assigné la société SOFI-SOVAC et la compagnie La France, demandant que l'assureur soit condamné à se substituer à eux pour

La BNP a déclaré sa créance au passif de la procédure collective à hauteur d'une somme globale de 257 996, 28 euros.

, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré

prévenir les abordages en mer, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des sinistres alors, selon le moyen, que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été effectuée et non celle de la signature du contrat ; qu'en

Il ne s'est pas opposé à un délai supplémentaire.

[O] au titre de la législation sur les risques professionnels sera déclarée inopposable à la SAS [5]. Partie perdante, la [15] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que la caisse a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle

Inter best (l'adhérent), a signé, le 11 décembre 1988, avec la société Cofracrédit un contrat d'affacturage ; qu'il était stipulé une rémunération au profit de l'affactureur, lequel supportait le risque

Alain Y..., avait déclaré que la conducteur habituel était son père, M. David Y...; que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, d'une part, retenu que M.

Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 30 avril 1963, déclare être entrée irrégulièrement en France le 20 mars 2014.

H... était irrecevable dans sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de son syndrome dépressif déjà pris en charge au titre des risques professionnels, et a déclaré M.

A..., placé en détention provisoire depuis six ans et demi, la chambre de l'instruction a estimé qu'il existait un risque de fuite, compte tenu de la peine encourue, qu'il existait un risque de réitération

violation des articles 5 du Code civil, 121-1, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... a occasionné un accident ; qu'il a été, ainsi que sa société, déclaré responsable des conséquences dommageables ; que, subrogée dans les droits de la victime, la compagnie UAP leur a réclamé le paiement

articles 165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en charge de 14 jours est le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie ; qu'en considérant que le délai de 14 jours était « amplement dépassé

X... avait déclaré M.

des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque

déclaration inexacte a modifié l'opinion du risque pour l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la déclaration inexacte avait été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur