drawn up on 13 September 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 24 January 1994 by Ms Giuseppa Ristoro

expertise contradictoire du préjudice causé » ; qu'ainsi, les appelants ne peuvent, sans se contredire, soutenir que la société CSF aurait été contractuellement redevable envers la société Soluc de ristournes

de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

Par ailleurs, si la requérante soutient que les articles vendus séparément étaient systématiquement mentionnés avec leur prix unitaire TTC, il résulte de l'instruction que le montant des ristournes très

obtenues des fournisseurs et contestant les conditions d'attribution de ristournes de fin d'année (RFA), les sociétés JBB Market, LOL Market, ELI Market, TAN Market et QIS Market ont, par actes des 18

Blampin à une amende civile de 100.000 € en réparation du trouble causé à l'ordre public économique et en répression du contournement délibéré de la loi prohibant l'obtention de remises, rabais ou ristournes

et remises, alors que les contrats de travail de certains salariés prévoient des commissions calculées sur le chiffre d'affaires « facturé » hors taxes, net de ristourne et remises ; qu'il conclut donc

leur avaient été remis, à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, en ne répercutant pas à ces derniers les sommes reversées par la compagnie Abeille Vie à titre de ristournes

lequel la commune prendrait à sa charge la réalisation et l'entretien du raccordement à la voie ferrée, la société s'engageant en contrepartie à lui payer une somme de 19 030 F, l'intégralité des ristournes

article "Les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes

Les chefs d'entreprise qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres

X... qui démarchait les militaires pour le compte de l'entreprise Petriconi, affirme qu'il s'agit, en réalité, de ristournes qu'il aurait reversées aux intéressés sur le prix de leur déménagement, pour

QU'IL PERCEVAIT UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE MONTANT DES ORDRES ; QUE DANS SA CORRESPONDANCE LA SOCIETE EMPLOYAIT LES TERMES REPRESENTANT ET COMMISSIONS, AU LIEU DE CEUX DE MANDATAIRE ET DE RISTOURNES

refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre sa dette et sa propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats et à des ristournes

dispositions de l'ordonnance n° 821243 du 1er décembre 1986, article 33, auprès du producteur, grossiste ou importateur, des prix et des conditions de vente qui comprend les conditions de règlement, ristournes

que cette dernière, invoquant la compensation entre les créances cédées et deux créances dont elle disposait à l'égard de la société LME, mise entretemps en redressement judiciaire, au titre d'une ristourne

Christian O..., demeurant "Les Ristournes" à Saint-Mauvieu Bocage (Calvados), 27 / de M. Christian I..., demeurant "Coticotte" à Saint-Symphorien-le-Valois (Manche), 28 / de M.