périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du Code de la sécurité

fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, d'une obligation de sécurité

L'URSSAF lui ayant adressé une mise en demeure, le 3 décembre 2015, l'organisation syndicale a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La caisse ayant rejeté sa demande, l'assuré a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de

offert par le service de paiement en cause, la preuve d'une absence de fraude ou de négligence grave de sa part dans la préservation de la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés attachés à

ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France (l'URSSAF), s'agissant de l'établissement sis à Malakoff.

sociale, après avoir ordonné une expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du

qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société APROVAL, de Jean-Michel B... et de Jacques C... de la prévention d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

estimé qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail, justifiant d'un classement en deuxième catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

a violé une obligation de sécurité imposée par la loi ; Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus par le décret n°

salariés à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité

62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES

V... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

E... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.