Cet avenant prévoyait notamment : que durant la période de dispense d'activité le salarié était maintenu au régime de sécurité sociale d'appartenance, aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire

relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, ayant procédé à cette même désignation, - leur donner acte de ce qu'elles acceptent de maintenir le régime

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment son article 6 - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances

Aux termes du II du même article : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si leurs salariés relevaient

SON SALARIE Y...

, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des travailleurs salariés, sans que la réglementation nationale prévoit une publicité

les conditions pour être affilié en qualité de travailleur salarié et assimilé.

de prévoyance complémentaire, financées par des cotisations qui étaient versées par les établissements d'enseignement privé et qui étaient soumis à la CSG et à la CRDS ; qu'afin de maintenir un régime

O... a payé l'honoraire de résultat de 7 601,41 euros TTC que l'avocat lui avait réclamé ; que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (l'AGS), qui avait versé à M

et d'assurance vieillesse (CIPAV) des travailleurs non salariés et que la décision administrative individuelle d'affiliation résultant de cette adhésion s'opposait, quel que fût son bien ou mal fondé

Le régime de prévoyance auquel l'employeur est obligatoirement adhérent prévoit qu'en cas d'interruption de travail due à une maladie, le salarié peut prétendre au versement d'indemnités journalières complémentaires

n'a pu bénéficier de la garantie conventionnelle de maintien du salaire dont l'exécution était couverte par un régime de prévoyance souscrit par l'employeur et que celui-ci a été mis dans l'impossibilité

-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris

Y... se soit affilié aux organismes institués pour les travailleurs indépendants ne fait nul obstacle à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; Attendu cependant que si le statut social

Y... se soit affilié aux organismes institués pour les travailleurs indépendants ne fait nul obstacle à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; Attendu cependant que si le statut social

X... de sa demande de radiation de la CAMPLIF et valider la contrainte qui lui avait été délivrée, que le fait de cotiser au régime vieillesse des non salariés suffisait à entraîner l'affiliation au régime

de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et condamne l'URSSAF à lui rembourser la somme de 10.132 € s'agissant du régime de retraite et celle de 8.991 € concernant le régime de prévoyance

SNCF que les agents du cadre permanent en activité de service sont assurés, dès leur admission, par le régime spécial de la SNCF, contre les risques énoncés par ce chapitre et sont obligatoirement affiliés

Le moyen reproche à la Cour d'Appel d'avoir dit que Monsieur Alix X... , affilié auprès de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE au titre de son activité libérale de

de retraite des professions salariées et non salariées.