considérée comme contradictoire   : alors que la loi de 1997 sur les soins médicaux reconnaît le droit des patients de faire leurs propres choix, l’article 101 §   2 du décret gouvernemental sanctionne

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour substituer à la sanction de l'avertissement, prononcée par le conseil régional d'Ile-de-France à l'encontre du docteur X..., celle de la suspension

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

X... la peine de la censure devant la chambre assemblée, assortie d'une inéligibilité d'une durée de deux ans, en sanction de divers manquements aux règles professionnelles ; que le notaire reproche à

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République,

. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République,

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 février 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate que les faits qui ont donné lieu à la sanction

la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a annulé la décision du 25 novembre 1987 de la chambre régionale de discipline de Lille relaxant le Dr X..., a prononcé contre lui la sanction

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

d'aide décolleteur le 4 septembre 1974 et l'a licencié le 22 juin 1985 avec un préavis d'un mois, lui reprochant une absence injustifiée en date du 12 juin 1985 faisant suite à deux manquements professionnels

Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions