n° D 22-11.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de

La société fait grief à l'arrêt du 26 novembre 2019 de rejeter « l'exception de prescription » et de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité,

* * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [Z] a été engagée le 2 mai 2018 par la société [1], exerçant sous l'enseigne [Y] [T].

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société

., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est à Paris,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[M] [N], avait été résilié par la société Printemps et que ce marché avait été confié à la société Securitas préalablement à la prise de possession effective des actifs de la société Protection française

[X] a été engagé, en qualité de responsable d'édition à compter du 1er octobre 2015 par la société Losange (la société). 2.

V... étaient décidées par la société ISS ou la société Néo Security et non par la SAS Patheon ; qu'en outre, la prise de rendez-vous par la SAS Patheon, pour le compte de la société Néo Security, des visites

Le contrat de travail a été transféré à la société [W] (la société) le 1er janvier 2016. 3. [C] [L] est décédé le [Date décès 1] 2018. 4.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Onyx - Auvergne Rhône Alpes - Onyx Ara, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , contre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de justice devenues irrévocables fixent rétroactivement, sauf disposition contraire, les droits respectifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferso, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-21.033 contre l'arrêt rendu le 20 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe sécurité industrie grand Sud, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser diverses sommes au titre d'un rappel de prime, de prime de vacances outre congés payés afférents, alors « que l'avenant du 25 janvier 1978 à