les zones géographiques I et II définies : A l’article 2 de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins de logements à usage locatif ; A l’article 1er de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété

Article 19

—

moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 16 2° de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

Article L2315-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

LEGIARTI000029106639

—

Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Code rural (nouveau)

Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.

Article 493-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34

Code de procédure pénale

En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :

Article U 20

—

. - Les baies de communication éventuellement pratiquées entre les chambres et les locaux de service voisins doivent être munies de pare-flammes de degré 1/4 d'heure. § 2. - Les chambres collectives ne doivent pas recevoir plus de trente lits.

Article 21

—

professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés ou employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord et rendues obligatoires à d'autres provinces ou des secteurs professionnels voisins

Article AD 14

—

Les bouilloires, fers à repasser, chauffe-fers à friser, etc. doivent être utilisés sur des supports incombustibles placés au voisinage immédiat de la prise de courant ; leur cordon d'alimentation doit avoir une longueur aussi réduite que possible et,

Article R4544-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

décret n° 82-167 du 16 février 1982 ; 2° Aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 ; 3° Aux travaux exécutés dans le voisinage

Article R515-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

Le projet de schéma est adressé au conseil départemental et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

781-2 ; c) A Mayotte, à la caisse désignée à l'article L. 781-44 ; 2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au 1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou dans une commune du voisinage

Article 227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin

Article R422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central

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