COUR D'APPEL DE DOUAI SEPTIEME CHAMBRE ARRET DU 08/03/2001 N° RG : 1995/10646 APPELANT : Monsieur X...

2000, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de tout motif opérant au regard des dispositions combinées des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, DE SEPTIEME

français, la cour d'appel aurait violé l'article 22 de la loi n° 66-420 du 18 juin 196 et, à tout le moins, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cette disposition ; alors, septièmement

propriétaire et avaient été accomplis à ce titre ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du code civil ; ALORS QUE, septièmement

aux assureurs d'établir la cause et la légitimité du paiement réalisé ni davantage les faits de nature à justifier son remboursement a, en statuant ainsi, violé les dispositions précitées; alors, septièmement

représenté par Me Gilles SALFATI, de la SELARL OPVS AVOCATS avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [M] [B] né le 23 Décembre 2003 (13), demeurant 29 Chemin de la Bédoule - 13240 SEPTEMES

copropriétaires de la tour Europa Belle Epine, dont le siège est zone industrielle Belle Epine, 94320 Thiais, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, le Cabinet Septime

dénommée Civile foncière, dont le siège est ..., 2 / de la société Gestion Immofrance, dont le siège est ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Septime

Pélussin (Loire), 7 ) Mme Michelle E..., demeurant HLM du Pré de la Barre à Saint-Jean de Bournay (Isère), 8 ) Mme Joëlle F..., demeurant ..., 9 ) Mme Marie-Thérèse G..., demeurant Sous-Cote, à Septème

situation de handicap (AESH) de 12 heures hebdomadaires, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2027, a été attribué à F D, scolarisé actuellement à l'école maternelle publique Langevin Wallon à Septèmes-Les-Vallons

qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, de justifier qu'il y a procédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le septieme

sa demande aux motifs, impropres à écarter la faute, qu'aucun élément ne justifie d'un vice de consentement, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ; ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT

Laurent Y... et Sylvia Y..., pour 1/3 indivis chacun de la nu-propriété d'un bâtiment d'habitation, cadastré sur la commune de Septèmes les Vallons (13) avenue du Docteur Edouard F..., section [...] et

né le 04 Janvier 1941 à MARSEILLE (13000) ... 13240 SEPTEMES LES VALLONS représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers désignés sur l'état

CORRIGEAIT QUE DES ERREURS DE DACTYLOGRAPHIE, SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DE LA SENTENCE COMMANDAIT CES CORRECTIONS ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SEPTIEME

... avec un tiers ayant une incidence sur ses conditions de vie, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article 271 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

fondée pour retenir cette connaissance, laquelle ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

justifier le caractère réel et sérieux de son licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, septièmement

ces caractères, l'arrêt ne peut échapper à la censure pour violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, septièmement