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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255208

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée./ La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet

Source officielle

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CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

généraux (DRESG) ; que la société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du service impôts des entreprises de Nantes sud-ouest ; que la société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du service

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Généraux (DRESG) ; que la société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du service Impôts des Entreprises de Nantes Sud-Ouest ; que la Société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du Service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00143

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

contre le jugement à intervenir, de faire désigner un mandataire ad hoc avant même le prononcé du jugement et sa notification ; qu'en statuant ainsi, quand l'intérêt de la société Sertic à interjeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100195

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

Y... pris en qualité de directeur de la publication du site internet www. google. fr ainsi que la société Google France du chef de diffamation à la suite de l'apparition, lors de la saisie des termes sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aac

Appel

28 février 2017

28 février 2017

pour procédure abusive et condamner à ce titre la société CCA-Style au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, * confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00220

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société Engineering plastique et service

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b023

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article L. 533-4, 4 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

J'ai également consulté les services Internet des pages jaunes. Toutes ces recherches entreprises sont restées infructueuses.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

en demeure de respecter les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et les stipulations de l'article 3-3 de la convention du 2 octobre 2012 définissant les obligations particulières du service

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604175

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Pour en parler tu peux contacter Ligne Azur " et renvoyant à une ligne d'écoute téléphonique ainsi qu'au site internet de " Ligne Azur ", lequel contient des éléments d'information sur la lutte contre

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

Considérant qu'il ressort de ces études et des pièces produites que la société RYANAIR développe un site internet, www.ryanair.com, à partir duquel l'internaute peut accéder à l'ensemble de ses services

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100280

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

C..., dont l'adresse de messagerie internet est [...], à Monsieur S... N..., salarié du groupe HUAWEI, dont l'adresse de messagerie internet est [...], dans lequel N.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230338

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Cette mesure a été prononcée au motif que l'intéressé avait méconnu ses obligations professionnelles en divulguant, sur divers réseaux sociaux accessibles via Internet, des photographies et informations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

manifestement illicite la vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective par des tiers non autorisés ; que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner à un hébergeur de contenus internet

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b059e4ea48318f5ae11

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société Trustweb a interjeté appel de ce jugement le 1er juillet 2021.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01945

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

indemnisation, chacun chargé d'un type de sinistre particulier ; que chaque service est dirigé par un responsable de service, également nommé « Chargé d'un service juridique et contentieux » ; qu'elle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02787

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

O... comme son donneur d'ordre, et, en février 2017, une cellule d'enquête a associé les services de la direction générale de la gendarmerie nationale et ceux de la section de recherches de Besançon en

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CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

ceux-ci avec des enseignants, qualifiés dans ce document d'intervenants indépendants ; que l'enseignant mis en relation avec une famille pour assurer les cours et rémunéré au moyen de chèques emploi-service

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L713-2 du même code dispose qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la

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