en cas de délit ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a

Article R621-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 06

Code du patrimoine

Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.

Article D18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code des postes et des communications électroniques

ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.

Article 8

—

la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues par le II de l'article 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.

Article 173-1

—

I.- Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française.

Article 23-2

—

II. ― Les professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale

LEGIARTI000029461569

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Accueillir du public dans des conditions de sécurité et de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger. 2.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Indépendamment des avis que l'administration a toujours le droit de lui demander, la chambre de commerce et d'industrie peut en émettre de sa propre initiative : Sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique ; Sur

Article 15

—

Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont précisées en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Article 20 ter

—

L'ouvrier des établissements industriels de l'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ayant perçu l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020

Article 18-2

—

Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du

Article 3

—

Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Des impositions de toutes natures ; 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Code des transports

Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport

Article 1653 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

Code général des impôts

III. – Nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

Article 3

—

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article 6

—

Les industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que

Article 1394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe III

et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.

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