Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne

Y..., dont le terrain est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des consorts X..., se prévalait, à l'appui de sa demande de transfert partiel de l'exercice de la servitude

Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents produits que les époux X... avaient été informés, au moment de la signature de l'acte sous seing privé du 22 juin 1994, de l'existence de la servitude

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui retient, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations ambiguës de la convention

le temps, ne saurait créer, modifier ou étendre une servitude conventionnelle.

[B] contestent qu'il résulterait des différents titres la démonstration de l'existence d'une servitude conventionnelle.

Le rétablissement ordonné porte sur la servitude conventionnelle telle que constituée et définie dans l'acte notarié du 24 juin 1986 dans les termes suivants:" une servitude de passage à pied et avec

AU BENEFICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PAR L'EFFET DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES DEMOISELLES Y...

Or, pour qu’une servitude conventionnelle soit constituée entre deux fonds, il faut que les propriétaires desdits fonds aient régularisé un acte en ce sens, ce qui n’est pas le cas ici puisque la servitude

. - REFUS D’ENGAGER UNE RELATION CONTRACTUELLE AYANT POUR OBJET L’INSTITUTION D’UN SERVITUDE CONVENTIONNELLE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1].

faute pour eux d'avoir consenti une tel engagement, 3) à supposer, nonobstant l'imprécision des actes invoqués, établie l'existence de la servitude conventionnelle de passage, celle-ci s'est éteinte

Sur l’existence et la régularité de la servitude conventionnelle de passage En vertu des article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles sauf si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et

Vini immobilier est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit des fonds dominants et notamment du lot no 5 appartenant aux consorts J... ; - débouté la S.A.R.L.

travaux de construction d'un nouvel ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, que les travaux entrepris restaient dans les limites de la servitude

[I] [B] tendant à voir déclarer que la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 9] sis à [Localité 18] est enclavée, a reconnu l'existence d'une servitude conventionnelle de passage dont le fonds dominant

Sur la servitude et son extinction Moyens des parties L'appelant fait valoir que la servitude conventionnelle dont il bénéficie ne peut s'éteindre que d'un commun accord entre les propriétaires du

de la servitude était contestée et que M.