[B] [S], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Lucar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Seluno, société par actions simplifiée, dont le siège est [

X... et Mme Y...faisaient observer, pièces à l'appui, que cette société était fictive, dans la mesure où elle n'avait pas d'activité sociale, ni d'organes de direction véritables, où elle n'avait pas publié

2], 2°/ à la société Seredis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Pauldis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Atome services, 2°/ à la société 360° services, société par actions

et Servalis (les sociétés franchisées), qui exerçaient leur activité commerciale sous les enseignes Carrefour city ou Carrefour contact, et dont le capital social était détenu par la société holding FWH

Saisie par appel interjeté par la société [B], la Cour d'appel de Paris a confirmé par arrêt du 28 janvier 2003, le jugement de ce tribunal.

FAITS ET PROCEDURE Par acte unilatéral du 21 mai 2000, signé à COUTERIE (Orne), David X..., ressortissant britannique, a donné à AIMS INTERNATIONAL, enseigne en France de la société de droit anglais

Par acte du 1er juillet 2021, Maître [E] [K] a assigné la SCI [O] devant le tribunal de commerce de Cahors afin que la liquidation judiciaire lui soit étendue, faisant valoir que cette société est fictive

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est constant que la société Astyage a été créée par la société X... afin qu'y fût transféré le fonds de commerce cédé par la société S.H.N.P. et que la société X.

a cédé, le 15 juin 1999, son fonds de commerce à la société de droit anglais Orbwell Limited Company (OLC) et, le 20 juin 1999, ses parts de la société STF à la société Buttonsmore Limited; que la société

; que le cheptel était déclaré tantôt comme propriété de la société Lucla, tantôt comme celle de la société Sonval, de MM.

Elle estime qu'une société non appelée en cause ne saurait tre déclarée fictive. Au demeurant la S.A.

l'année 1975, eu égard aux intérêts de l'emprunt contracté par elle pour acquérir l'immeuble, puis faiblement bénéficiaires au titre des années 1976 et 1977 ; que l'administration, estimant que cette société

, sur les recommandations de l'administrateur judiciaire, juge que le compte d'exploitation prévisionnel n'est pas probant et que l'activité de la société est fictive, cette dernière étant en réalité exploitée

par la volonté de permettre le détournement des fonds de la SERDEV" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, au préjudice de la société CAEE, l'arrêt attaqué relève

Pour estimer que les factures établies par la société Kayloc étaient fictives, l'administration fiscale a relevé que celles-ci ne comportaient pas de numéro d'inscription au registre du commerce et des

, d'ailleurs ignorée; que ces souscriptions fictives induisaient en erreur les futurs contractants sur l'identité des véritables libérateurs du capital social; qu'ainsi est caractérisée l'intention

Pour caractériser la confusion des patrimoines, il faut et il suffit de démontrer la fictivité de la société concernée au regard de la société contre laquelle l'extension est demandée et/ou l'imbrication