générale extraordinaire de la société X...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

générale a adopté à une majorité de 94 % tant ce droit de vote double que la fusion par voie d'absorption par la société ROTHSCHILD.

Sur la demande de dommages-intérêts de la SARL Informatis pour procédure abusive La SARL Informatis invoque d'une part, la décision d'assemblée générale du 7 mars 2011 par laquelle les copropriétaires

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2023 aux termes desquelles M.

d'un investissement immobilier nouveau les résultats de l'exercice 2006, ce qu'a d'ailleurs décidé sur sa proposition l'assemblée générale réunie le 20 juin 2008, privant ainsi la société de trésorerie

[D] la somme de 5.000 euros en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles.

l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 septembre 2025 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 25 février 2026 par la SAS [E] et associés, appelante, et le bordereau

Vu : - le code de la commande publique ; - l’avis n°405540 de l’assemblée générale du Conseil d’Etat rendu le 15 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.

Elle considérait que le projet ne pouvait être validé en l'état et préconisait de temporiser la convocation d'une assemblée générale. 13.

[R] à l'assemblée générale ordinaire tenue le 28 juin 2010 en précisant qu'il ne pourrait participer au vote des délibérations soumises à l'assemblée suite à la perte de ses droits attachés à ses parts

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... à lui rembourser la somme de 1 100 000 F et la somme de 500 000 F, la contre-valeur en francs français de la somme de 476 069,60 couronnes danoises réglée le 31 juillet 1997 à la société Telenor Conax

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les conclusions du parquet général en date du 15 janvier 2015, par lesquelles il déclare s'en rapporter à la décision de la cour. Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 mars 2015.

de 1. 000 euros outre congés payés afférents ; Remise tardive de l'attestation destinée à l'Assedic : Attendu que l'attestation n'a été remise que le 28 avril 2006, plus d'un mois après la fin du

Cette mise en redressement judiciaire imposant la dissolution amiable de la SCA VIP Hôtel Royal Saint Honoré, la dissolution de cette dernière a été votée suivant procès verbal d'assemblée générale du

les pièces produites et en particulier la facture d'achat auprès de la société Amazon sont exemptes de toute mention de la société Apple France.

, car le fait générateur de la Tva n'est plus le transfert de propriété, l'article 269 1c) renvoyant à l'article 257 7° du code général des impôts ayant été abrogé, mais la livraison de l'immeuble, -