expulsée, alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartient au preneur, qui soutient que le bailleur a renoncé de manière non équivoque à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut

des baux commerciaux ; que ce nouveau bail qui se forme automatiquement est conclu aux clauses et conditions du bail dérogatoire non contraires au statut et entre les mêmes parties ; qu'en considérant

et d'habitation, soumis au statut des baux commerciaux, signifie qu'une partie des locaux est affectée à un usage d'habitation et, partant, ne peut priver le bailleur du droit d'enregistrement à taux

de neuf ans dénoncé régulièrement pour résiliation triennale, ce qui excluait que le bail du 13 septembre 2005 ait pu déroger valablement au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé l'article

des baux commerciaux et à titre subsidiaire, dire que ledit congé lui ouvre droit à indemnité d'éviction conformément au statut des baux commerciaux.

a porté sur une surface réduite ; qu'à son expiration les preneurs ont refusé de quitter les lieux en invoquant le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que MM. de Souza et Candille font

appartenant aux consorts Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1986), d'avoir décidé qu'elle ne bénéficiait pas du statut des baux commerciaux en retenant qu'à la date du congé

Z... et la société Obona FKK Touristik (société Obona) en devenant les bénéficiaires ; qu'ils ont, le 23 juin 1977, consenti un sous-bail soumis au statut des baux commerciaux à M.

postérieurement à l'expiration du bail dérogatoire, elle a manifesté sa volonté de bénéficier du statut des baux commerciaux ; que quant à la prétendue déloyauté qui aurait présidé au comportement de

Henri A... , il y a lieu d'apprécier la commune intention des parties d'affecter tout ou partie des locaux à un usage commercial, le statut des baux commerciaux ne s'appliquant pas lorsque l'utilisation

, les parties ont entendu déroger aux dispositions sur les baux commerciaux d'où une durée de bail de 23 mois, qu'à l'expiration de la durée convenue, le bail est tombé sous l'empire du statut des baux

des baux commerciaux ; qu'il ne pouvait être soutenu que l'unicité du bail aurait porté atteinte au statut parce que le bail aurait concerné plusieurs immeubles ; qu'un fonds de commerce peut être exploité

L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

du statut des baux commerciaux pour l'ensemble des locaux.

AUX MOTIFS QUE les parties concluaient chaque année un contrat écrit excluant l'application du statut des baux commerciaux à leurs relations contractuelles ; que toutefois la signature chaque année par

Y... et Mme Y..., qui lui succède dans l'exploitation et dans ses droits, ne sont en conséquence pas fondés à solliciter le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour relèvera à titre surabondant

des baux commerciaux lorsque sont remplies les conditions légales énoncées aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ou lorsque les parties ont volontairement soumis le contrat au statut ;

renouvellement serait plafonné au montant de 1,2 fois le loyer applicable à la veille dudit renouvellement, la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la société Thalacap avait renoncé à l'application du statut