L’Italie est partie à la Convention de Genève, qui définit les modalités selon lesquelles un Etat doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits

Sur la loi applicable en matière de divorce En vertu de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire :

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS DROIT INTERNE PERTINENT Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP ; F 1 50.04

, qu’ils avaient conclu, à tort, qu’il accusait L.B. d’être moralement responsable de l’événement tragique en cause, et qu’ils n’avaient tenu compte ni du caractère satirique de ses articles, ni du statut

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

interdit toute détention en commun à l'égard du requérant et ordonna son placement dans une cellule individuelle, conformément à l'article 50 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut

Dans ces conditions, l’intérêt privé du requérant à demeurer en Suisse ne pouvait en aucun cas, compte tenu de son statut de personne adulte, célibataire et sans enfants, l’emporter sur l’intérêt public

    L'article 25, alinéa 1 de l'ordonnance n o 2 du 19 avril 1999 du ministre de l'Intérieur sur le statut des personnes placées en détention provisoire autorisait l'administration pénitentiaire

morale, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale puis relevé que ceux de l'association ne donnaient pas au trésorier le pouvoir d'ouvrir

Si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte

1 / que l'immatriculation d'une entreprise au répertoire des métiers ne détermine pas ni même ne laisse présumer le caractère de son activité au regard du droit privé, ni la nature commerciale du statut

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de deux attestations établies par le Service des pensions de l'Administration et produites par la Caisse que, dès son engagement par la Compagnie

1977 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, la société Elf-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que le statut

de : “- Tout document attestant des vérifications d'identité du titulaire du compte bancaire lors de l'ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX05]) : Un extrait Kbis à jour, Les statuts

, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts

l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Etablissements Roon, pour la période

LUI-MEME ET SON COCONTRACTANT ETAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A CETTE TAXE DANS LE MARCHE, IMPLICITEMENT CONVENUS QUE LE PRIX QUI Y ETAIT INDIQUE INCLUAIT LA CHARGE FISCALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement

(‘DRC’) following the requests of both Trial Chamber I and Trial Chamber II, respectively, to facilitate their viva voce testimonies at the seat of the Court, pursuant to Article 93 § 7 of the Rome Statute

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la condamnation du président de la Mutuelle du personnel